L’Essentiel : Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un fils d’Emmanuel X contestait la décision de son frère d’éditer seul les œuvres de leur père. Les juges ont statué en faveur de l’héritier désigné par testament, titulaire du droit moral. Ce droit lui confère l’exclusivité sur la divulgation des œuvres posthumes, y compris le choix de l’éditeur et les conditions d’édition. Selon l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de divulguer une œuvre implique également la détermination des modalités de cette divulgation, renforçant ainsi la protection des droits moraux de l’auteur.

Un des enfants du philosophe décédé Emmanuel X reprochait à son frère d’avoir conclu seul un contrat d’édition avec la société Editions Grasset & Fasquelle. La saisie des ouvrages avait été demandée.
Les juges ont rejeté cette demande, le philosophe avait institué son seul fils, par disposition testamentaire, titulaire du droit moral. L’héritier était donc seul habilité à décider de la communication au public des oeuvres posthumes de son père, du choix de l’éditeur et des conditions de cette édition.
Le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci.

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 25 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège les intérêts personnels et non économiques de l’auteur. Il inclut des droits fondamentaux tels que le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit d’être reconnu comme l’auteur, ainsi que le droit de s’opposer à toute modification, déformation ou atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

Ce concept est particulièrement important dans le domaine de la propriété intellectuelle, car il permet à l’auteur de maintenir un lien personnel avec son œuvre, même après sa mort. Le droit moral est inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut pas être vendu ou transféré, mais il peut être exercé par un héritier désigné, comme dans le cas d’Emmanuel X.

Qui peut exercer le droit moral après le décès de l’auteur ?

Après le décès de l’auteur, le droit moral peut être exercé par l’héritier désigné par testament. Si aucun héritier n’est spécifiquement désigné, la loi prévoit des règles pour déterminer qui peut exercer ce droit. Dans l’affaire d’Emmanuel X, son fils a été explicitement désigné comme le titulaire du droit moral par testament.

Cela signifie qu’il a l’autorité exclusive pour décider de la communication au public des œuvres de son père, ainsi que du choix de l’éditeur et des conditions de publication. Cette désignation est cruciale, car elle garantit que les décisions concernant l’œuvre respectent la volonté de l’auteur, même après sa mort.

Quelle est l’importance de la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

La décision de la Cour de cassation est d’une grande importance car elle souligne le rôle central du droit moral dans la gestion des œuvres posthumes. En affirmant que l’héritier désigné a le droit exclusif de divulguer l’œuvre selon ses propres termes, la Cour renforce la protection des droits d’auteur.

Cette décision repose sur l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que le droit de divulguer une œuvre inclut le droit de déterminer le procédé de divulgation et de fixer les conditions de celle-ci. Ainsi, le jugement clarifie que le droit moral, bien qu’il puisse être transmis, reste sous le contrôle de l’héritier désigné, garantissant ainsi le respect de la volonté de l’auteur.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux du droit moral dans le cadre de l’héritage littéraire. Elle rappelle que les décisions concernant la publication des œuvres d’un auteur décédé ne peuvent être prises qu’avec l’accord de l’héritier désigné. Cela garantit le respect de la volonté de l’auteur et protège ses intérêts personnels.

Pour approfondir vos connaissances sur cette jurisprudence, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_25_3_2010_2.pdf).