L’Essentiel : Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, pouvant inclure un pseudonyme. Bien que ce droit soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. Avant la réforme de 2008, le délai était de 10 ans, mais il a été réduit à 5 ans depuis l’entrée en vigueur de l’article 2224 du code civil. L’atteinte au droit moral est considérée comme un délit civil continu, cessant lorsque les supports non conformes sont détruits.

Prescription des créances du droit moral

Il est acquis qu’en vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, celui-ci pouvant être selon sa volonté un pseudonyme dont le régime juridique est défini par l’article L.113-6 du même code. Il est constant que si le droit moral est imprescriptible, les actions en paiement des créances nées des atteintes portées à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun.

Calcul de la prescription

En matière de droit d’auteur, à défaut de texte spécial dans le code de propriété intellectuelle, les dispositions du code civil doivent s’appliquer. Il en résulte qu’avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l’action fondée sur l’atteinte au droit moral était régie par l’article 2270-1 du code civil qui prévoyait un délai de 10 ans et que depuis l’entrée en vigueur de cette loi, c’est l’article 2224 du code civil, qui fixe un délai à cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, qui doit s’appliquer.

L’atteinte au droit moral est un délit civil continu et il est constant que l’atteinte alléguée cesse le jour où le stock des supports de l’œuvre ne respectant pas le droit moral est détruit.

La demande en réparation ne peut porter au regard du nouveau délai de prescription sur une période antérieure de 5 ans à l’assignation.

Mots clés : Droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un concept juridique qui confère à l’auteur d’une œuvre le droit au respect de son nom et de son intégrité. Ce droit est inscrit dans l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il comprend plusieurs aspects, notamment le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit de se faire reconnaître comme l’auteur. De plus, il permet à l’auteur de s’opposer à toute modification, déformation ou atteinte à son œuvre qui pourrait nuire à son honneur ou à sa réputation.

Ce droit est imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être éteint par le temps. Cependant, les actions en paiement des créances résultant des atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun.

Quelle est la durée de prescription pour les actions en atteinte au droit moral ?

La durée de prescription pour les actions en atteinte au droit moral a été modifiée par la loi du 17 juin 2008. Avant cette réforme, l’article 2270-1 du code civil stipulait un délai de prescription de 10 ans.

Depuis la réforme, l’article 2224 du code civil impose un délai de prescription de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Cela signifie que l’auteur doit être conscient de l’atteinte à son droit moral pour que le délai de prescription commence à s’appliquer.

Que se passe-t-il si l’atteinte au droit moral est continue ?

L’atteinte au droit moral est considérée comme un délit civil continu. Cela signifie que tant que l’atteinte persiste, le droit de l’auteur à agir pour la réparation de cette atteinte demeure.

L’atteinte cesse lorsque le stock des supports de l’œuvre, qui ne respecte pas le droit moral, est détruit. Par conséquent, tant que ces supports existent, l’auteur peut continuer à revendiquer ses droits.

Il est donc crucial pour l’auteur de surveiller l’utilisation de son œuvre et d’agir rapidement en cas d’atteinte à son droit moral.

Peut-on demander réparation pour des atteintes survenues plus de cinq ans avant l’assignation ?

Non, il n’est pas possible de demander réparation pour des atteintes au droit moral qui se sont produites plus de cinq ans avant l’assignation.

Conformément au nouveau délai de prescription en vigueur, la demande en réparation ne peut porter que sur les atteintes survenues dans les cinq années précédant l’assignation. Cela signifie que les auteurs doivent être vigilants et agir dans un délai raisonnable pour protéger leurs droits.

Cette limitation vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que des litiges ne soient soulevés des années après les faits.