L’Essentiel : Le droit moral, bien qu’associé à l’auteur d’une œuvre, peut également être exercé par une société dans le cadre d’une œuvre collective. Selon l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale qui divulgue l’œuvre est investie des droits de l’auteur, y compris des prérogatives du droit moral. Ainsi, même sans être l’auteur, une entité peut agir pour défendre ses droits lorsque l’intégrité de l’œuvre est compromise. Cette jurisprudence souligne l’importance de la reconnaissance des droits moraux au-delà de la seule personne physique créatrice.

Même si une société n’a pas la qualité de créatrice d’une œuvre, celle-ci peut agir pour violation de son droit moral lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective. Le droit moral n’est donc pas nécessairement rattaché à la personne physique de l’auteur. La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
Cette solution est basée sur l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. »

Mots clés : Droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège les intérêts personnels de l’auteur d’une œuvre. Il est fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, car il permet à l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre et de s’opposer à toute modification ou dénaturation de celle-ci.

Ce droit est inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut pas être cédé ou transféré à un tiers. Il est également perpétuel, ce qui implique qu’il demeure même après la mort de l’auteur. Ainsi, le droit moral assure une protection continue des intérêts de l’auteur, garantissant que son nom soit associé à son œuvre et que celle-ci soit respectée.

Qui peut revendiquer des droits moraux sur une œuvre collective?

Dans le cadre des œuvres collectives, la législation française stipule que la personne physique ou morale qui a divulgué l’œuvre peut revendiquer des droits moraux. Cela signifie qu’une société, par exemple, qui présente une œuvre collective au public, peut revendiquer ces droits, même si elle n’est pas l’auteur au sens strict.

Cette disposition est cruciale pour les entités qui investissent dans la création d’œuvres collectives, car elle leur permet de protéger leurs intérêts tout en respectant les droits des auteurs individuels qui ont contribué à l’œuvre. Cela crée un équilibre entre la protection des droits moraux des auteurs et les droits des entités qui produisent et diffusent ces œuvres.

Quelle est l’importance de l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle?

L’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle est fondamental car il établit que, sauf preuve du contraire, l’œuvre collective est la propriété de la personne qui la divulgue. Cela clarifie la titularité des droits d’auteur et renforce la protection des œuvres collectives.

En précisant que la divulgation de l’œuvre confère des droits d’auteur, cet article protège les intérêts des sociétés et des entités qui investissent dans la création. Il permet également de prévenir les litiges concernant la paternité des œuvres collectives, en établissant une présomption de propriété en faveur de l’entité qui les présente au public.

Conclusion

La jurisprudence française, notamment à travers l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, souligne l’importance du droit moral dans le cadre des œuvres collectives. Cela permet aux sociétés et aux entités de protéger leurs créations tout en respectant les droits des auteurs.

La reconnaissance des droits moraux dans ce contexte est essentielle pour encourager la création et l’innovation au sein de la société. En garantissant que les auteurs conservent un certain contrôle sur leurs œuvres, le droit moral contribue à un environnement créatif dynamique et respectueux des contributions individuelles.