L’Essentiel : Le droit moral, selon l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre, de manière perpétuelle et inaliénable. Dans le cadre d’un défilé de mode, l’absence de mention des auteurs des œuvres « crashed cadillac » et « tout passe, tout lasse, tout casse » constitue une atteinte à ce droit. De plus, bien que la fusion des morceaux vise à créer un enchaînement harmonieux, elle altère la forme originale des œuvres, portant ainsi atteinte au respect dû aux auteurs et artistes-interprètes.

Respect du droit moral

Conformément à l’article L 121-1 du code de propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Et, en vertu de l’article L 212-2 du même code, l’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. Incessible, le droit moral des auteurs d’une musique n’est pas affecté par les cessions successives de l’oeuvre.

Atteinte au droit moral retenue

Dans cette affaire d’utilisation de musique pour un défilé, il est constant que le nom des auteurs de l’œuvre « crashed cadillac » et des auteurs et interprètes de l’œuvre « tout passe, tout lasse, tout casse » n’a pas été porté à la connaissance du public d’une manière quelconque lors du défilé puis lors de la diffusion de sa captation.

Faute pour la société BARBARA BUI de rapporter la preuve de l’existence d’un usage justifiant cette carence dans le cadre de l’organisation et de la diffusion de la captation d’un défilé de mode, l’absence de mention des noms des auteurs de la musique pour l’œuvre « crashed cadillac » et pour l’œuvre « tout passe, tout lasse, tout casse » constitue bien une atteinte à leur droit moral.

Par ailleurs, si au cours du défilé, la fusion des œuvres avec les morceaux qui les suivent et les précèdent n’est destinée qu’à la réalisation d’un enchaînement harmonieux usuel en cas de succession de morceaux de groupes différents et ne constitue pas en soi une dénaturation, il est constant que l’effet de crescendo propre au genre de la musique électronique, a été anéanti. Une telle modification des œuvres les altère dans leur forme et constitue une atteinte au droit au respect dont sont titulaires les auteurs des œuvres mais également les artistes-interprètes sur leurs interprétations qui subissent le même sort.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège la personnalité de l’auteur ainsi que son lien avec son œuvre. Il est fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, car il garantit que l’auteur est reconnu et respecté pour son travail.

Ce droit inclut spécifiquement le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est considéré comme inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut pas être cédé ou transféré, et imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être perdu avec le temps.

Ainsi, même si l’œuvre est vendue ou transférée à un tiers, l’auteur conserve toujours ses droits moraux.

Pourquoi l’absence de mention des auteurs est-elle une atteinte à leur droit moral ?

L’absence de mention des auteurs lors d’une diffusion publique constitue une atteinte à leur droit moral car cela ne respecte pas leur lien avec l’œuvre. En effet, le droit moral vise à protéger la réputation de l’auteur et à garantir qu’il soit reconnu pour son travail.

Ne pas mentionner les auteurs peut nuire à leur réputation, car cela peut donner l’impression qu’ils ne sont pas associés à l’œuvre, ce qui peut affecter leur crédibilité et leur reconnaissance dans le milieu artistique.

De plus, cela peut également avoir des conséquences économiques, car la reconnaissance de l’auteur peut influencer la valeur de son œuvre sur le marché.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte au droit moral ?

Les conséquences d’une atteinte au droit moral peuvent inclure des actions en justice pour obtenir réparation. Les auteurs peuvent demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la violation de leurs droits.

De plus, l’entité responsable de l’atteinte peut faire face à des sanctions, qui peuvent aller de l’obligation de rectifier la situation à des amendes. Cela peut également entraîner une perte de confiance et de crédibilité dans le milieu artistique, affectant ainsi les relations professionnelles et les opportunités futures.

Les atteintes au droit moral peuvent également avoir un impact sur la carrière des artistes, car elles peuvent nuire à leur image publique et à leur capacité à travailler dans l’industrie.

Comment les artistes peuvent-ils protéger leur droit moral ?

Les artistes peuvent protéger leur droit moral en s’assurant que leurs œuvres sont correctement créditées. Cela inclut la mention de leur nom et de leur qualité lors de toute diffusion publique de leur travail.

Ils doivent également être vigilants quant à l’utilisation de leur musique, en surveillant les contextes dans lesquels leurs œuvres sont utilisées. En cas de litige, il est conseillé aux artistes de faire appel à des avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

Ces professionnels peuvent les conseiller sur les meilleures pratiques pour protéger leurs droits et les représenter en cas de violation. En outre, les artistes peuvent envisager de s’associer à des organisations qui défendent les droits des créateurs pour renforcer leur protection.