L’Essentiel : Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2010, souligne l’importance des mentions obligatoires dans le cadre des supports audiovisuels, garantissant ainsi la reconnaissance des créateurs.

Le réalisateur d’un clip musical fixé dans le bonus d’un DVD, a le droit à ce que son nom figure sur la pochette du DVD sous peine de violation de son droit moral et de condamnation du producteur musical (5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité sur l’oeuvre).

Mots clés : Mentions obligatoires – Support audiovisuel

Thème : Mentions obligatoires – Support audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 juillet 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit du réalisateur d’un clip musical concernant son nom sur la pochette d’un DVD ?

Le réalisateur d’un clip musical a le droit de voir son nom mentionné sur la pochette du DVD. Ce droit est lié à son droit moral, qui protège la paternité de l’œuvre.

En cas de non-respect de cette obligation, le producteur musical peut être condamné à verser des dommages et intérêts, qui peuvent s’élever à 5.000 €. Cette somme est destinée à compenser l’atteinte au droit à la paternité sur l’œuvre.

Quelles sont les conséquences d’une violation du droit moral du réalisateur ?

La violation du droit moral du réalisateur peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En effet, si son nom n’est pas mentionné sur la pochette du DVD, cela constitue une atteinte à son droit à la paternité.

Le réalisateur peut alors intenter une action en justice contre le producteur musical. Si le tribunal lui donne raison, le producteur peut être condamné à verser des dommages et intérêts, qui peuvent atteindre 5.000 €.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

Cette jurisprudence concerne le Tribunal judiciaire de Paris. Ce tribunal est compétent pour traiter des affaires liées aux droits d’auteur et aux droits moraux des créateurs.

La décision a été rendue le 9 juillet 2010, et elle souligne l’importance de respecter les droits des réalisateurs dans le cadre de la production audiovisuelle en France.

Quel est le contexte légal de cette décision ?

Le contexte légal de cette décision repose sur le droit d’auteur en France, qui protège les œuvres de l’esprit. Le droit moral, en particulier, est un aspect fondamental de cette protection.

Il garantit aux auteurs le droit de revendiquer la paternité de leur œuvre et de s’opposer à toute modification qui pourrait nuire à leur réputation. Cette jurisprudence rappelle l’importance de ces droits dans l’industrie musicale et audiovisuelle.