Droit moral et mentions obligatoires dans l’audiovisuel

·

·

Droit moral et mentions obligatoires dans l’audiovisuel
Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision, rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 juillet 2010, souligne l’importance des mentions obligatoires dans le cadre des supports audiovisuels, garantissant ainsi la reconnaissance des créateurs.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx