L’Essentiel : Jean GIRAUD, connu sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR, a vu ses héritiers contester l’exercice de son droit moral après son décès. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient le droit exclusif de divulguer son œuvre, et ce droit est transmis à ses exécuteurs testamentaires, puis à ses descendants. L’épouse de GIRAUD, légataire universelle, a tenté de revendiquer ce droit, mais la loi stipule que les descendants sont prioritaires. Malgré son attachement à l’auteur, aucune volonté explicite de sa part n’a été prouvée pour désigner son épouse comme titulaire du droit de divulgation.

Transmission du droit moral

Jean GIRAUD décédé le 10 mars 2012 était dessinateur et scénariste de bandes-dessinées, connu sous son nom et sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR. S’opposant sur l’exercice du droit moral du dessinateur, les héritiers ont saisi les tribunaux. Les juges ont eu l’opportunité de rappeler que l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir ».

Le code de la propriété intellectuelle distingue ainsi d’une part l’exercice du droit moral constitué du droit au respect de son nom, de sa qualité ou de son oeuvre et d’autre part du droit de divulgation d’une oeuvre non encore divulguée. L’exercice du droit moral est normalement transmis aux héritiers sauf disposition testamentaire contraire. La mise en oeuvre de la divulgation de l’oeuvre est, quant à elle, confiée, s’il en existe, aux exécuteurs testamentaires et à défaut, sauf volonté contraire de l’auteur, et dans l’ordre suivant aux descendants, au conjoint, aux autres héritiers et légataires universels et donataires de l’universalité des biens à venir. En l’espèce, le droit moral revendiqué par l’action entreprise est celui du droit de divulgation des oeuvres.

Exercice du droit de divulgation par l’épouse

En l’absence de volonté contraire exprimée par l’auteur, les titulaires du droit de divulgation sont ses enfants. Pour justifier de l’expression d’une telle volonté, l’épouse de MOEBUS arguait de son statut de légataire universel. Cependant, l’article L 121-2 du code de la propriété intellectuelle mentionne expressément le donataire universel comme venant en dernière position, bien après les descendants, ce qui implique que ce statut ne vaut pas à lui seul volonté d’aller à l’encontre de l’ordre prévu pour l’exercice du droit de divulgation

S’il était démontré le grand attachement de l’auteur à son épouse et le rôle important que celle-ci a pu jouer dans son inspiration et sa présence constructive à ses côtés, aucune preuve n’était apportée d’une volonté clairement exprimée de désigner cette dernière comme titulaire du droit de divulgation de son oeuvre.

Q/R juridiques soulevées :

Qui était Jean Giraud et quels étaient ses pseudonymes ?

Jean Giraud, décédé le 10 mars 2012, était un dessinateur et scénariste de bandes-dessinées français. Il est surtout connu sous son nom propre, Jean Giraud, mais également sous les pseudonymes de MOEBIUS et de GIR.

Ces pseudonymes ont marqué sa carrière, notamment dans le domaine de la bande dessinée, où il a su se distinguer par son style unique et ses récits innovants.

Giraud a eu une influence considérable sur le monde de la bande dessinée, et son œuvre continue d’inspirer de nombreux artistes et scénaristes à travers le monde.

Quel est le droit moral selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le droit moral, selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, est un droit qui permet à l’auteur de contrôler la divulgation de son œuvre.

Ce droit inclut également le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. L’auteur a le droit exclusif de décider comment et quand son œuvre sera divulguée.

Après le décès de l’auteur, ce droit de divulgation est exercé par les exécuteurs testamentaires désignés, ou, en leur absence, par les descendants, le conjoint, et d’autres héritiers selon un ordre précis.

Comment se transmet le droit de divulgation après la mort de l’auteur ?

La transmission du droit de divulgation après la mort de l’auteur est régie par des règles précises.

En l’absence d’exécuteurs testamentaires, le droit de divulgation est exercé par les descendants de l’auteur, puis par le conjoint, et enfin par les autres héritiers et légataires universels.

Cette hiérarchie est importante car elle garantit que les proches de l’auteur ont la priorité dans l’exercice de ce droit, sauf si l’auteur a exprimé une volonté contraire dans son testament.

Quel était le rôle de l’épouse de Moebius dans l’exercice du droit de divulgation ?

L’épouse de Moebius a tenté de revendiquer le droit de divulgation de son œuvre en se basant sur son statut de légataire universel.

Cependant, selon l’article L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le statut de donataire universel ne lui confère pas automatiquement ce droit, car elle vient en dernière position après les descendants.

Bien que son attachement à l’auteur et son rôle dans son inspiration aient été soulignés, aucune preuve d’une volonté claire de Moebius de lui confier ce droit n’a été apportée.

Quelles sont les implications de l’absence de volonté exprimée par l’auteur ?

L’absence de volonté clairement exprimée par l’auteur a des implications significatives sur l’exercice du droit de divulgation.

Sans une telle volonté, les règles de transmission prévues par le code de la propriété intellectuelle s’appliquent automatiquement.

Cela signifie que les héritiers, en particulier les descendants, ont la priorité sur l’exercice de ce droit, ce qui peut limiter les revendications d’autres parties, comme l’épouse, qui ne peuvent pas justifier leur position par des preuves tangibles.