L’Essentiel : Un candidat de Koh Lanta a tenté d’annuler les autorisations de diffusion de son image, arguant qu’elles ne respectaient pas les droits de la personnalité selon l’ARCEPicle 9 du Code civil. Il contestait la validité des autorisations, affirmant qu’elles avaient été accordées avant le programme. Cependant, la cour a jugé que ces autorisations étaient spécifiques à l’exploitation de son image dans le cadre du programme, respectant ainsi la condition de spécialité. La demande de nullité a été rejetée, et le conseil de prud’hommes a été reconnu compétent pour traiter ce litige, les demandes étant soumises à une prescription de 30 ans.

Droit à l’image des personnes

L’un des candidats de Koh Lanta a tenté sans succès d’obtenir la nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de son image et de son nom. Le candidat soutenait que le Règlement des Candidats contenait des prétendues autorisations de captation, de diffusion et d’exploitation de l’image, qui ne respectaient pas les règles relatives aux droits de la personnalité, telles que découlant de l’article 9 du Code civil, notamment en ce qui concerne la condition de spécialité imposée pour leur validité. Or, les dispositions critiquées concernent de manière précise, l’exploitation de l’image, du nom et de la voix du participant, pour le programme spécifique auquel il a participé. La condition de spécialité est donc respectée.

Il était encore soutenu que l’autorisation ne serait pas valable puisqu’elle avait été accordée avant le déroulement du programme. Cette critique est inopérante puisque les autorisations visent spécifiquement l’exploitation de l’ image et du nom, dans le cadre limité des séquences tournées à l’occasion du programme litigieux. L’autorisation porte dès lors de manière indissociable sur l’enregistrement et la diffusion du programme. Par suite, la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation, a été rejetée.

Compétence juridictionnelle

En application de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Par suite, la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom du participant sollicitée par celui-ci.

Délais pour agir

Les demandes en nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom sont soumises à la prescription de 30 ans.

Mots clés : Téléréalité

Thème : Téléréalité

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date. : 1 juillet 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image ?

Le candidat de Koh Lanta a tenté d’obtenir la nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de son image et de son nom en arguant que le Règlement des Candidats contenait des autorisations qui ne respectaient pas les règles relatives aux droits de la personnalité.

Il a notamment invoqué l’article 9 du Code civil, qui protège le droit à l’image et à la vie privée, en soulignant que les autorisations de captation, de diffusion et d’exploitation de l’image ne respectaient pas la condition de spécialité.

Cette condition exige que les autorisations soient précises et limitées à un usage spécifique, ce qui, selon lui, n’était pas le cas.

Comment la juridiction a-t-elle répondu à cette demande ?

La juridiction a rejeté la demande de nullité en affirmant que les dispositions critiquées respectaient bien la condition de spécialité.

En effet, les autorisations concernaient spécifiquement l’exploitation de l’image, du nom et de la voix du participant pour le programme en question.

Ainsi, la juridiction a conclu que les autorisations étaient valides, car elles étaient clairement définies et liées aux séquences tournées dans le cadre du programme litigieux.

Quelles étaient les critiques concernant la validité de l’autorisation ?

Une des critiques soulevées par le candidat était que l’autorisation accordée pour l’exploitation de son image n’était pas valable, car elle avait été donnée avant le début du programme.

Cependant, la juridiction a jugé cette critique inopérante, car les autorisations visaient spécifiquement l’exploitation de l’image et du nom dans le cadre des séquences tournées.

Ainsi, l’autorisation était indissociable de l’enregistrement et de la diffusion du programme, ce qui a conduit à son rejet.

Quelle est la compétence juridictionnelle en matière de litiges liés aux contrats de travail ?

Selon l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail.

Dans ce contexte, la juridiction prud’homale a été jugée compétente pour statuer sur la demande de nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom du participant.

Cela souligne l’importance de la compétence des conseils de prud’hommes dans les affaires touchant aux droits des travailleurs, y compris dans le domaine de la téléréalité.

Quels sont les délais pour agir en matière de nullité des autorisations de diffusion ?

Les demandes en nullité des autorisations de diffusion et d’exploitation de l’image et du nom sont soumises à une prescription de 30 ans.

Cela signifie que les personnes concernées disposent d’un délai de 30 ans pour contester la validité des autorisations accordées.

Ce long délai de prescription vise à protéger les droits des individus en matière d’image et de vie privée, en leur permettant de revendiquer leurs droits même longtemps après la diffusion des contenus.