De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, soulignant que l’employeur doit établir un contrat écrit précisant le motif du CDD, même en cas d’usage. Cette décision rappelle l’importance de la formalisation des contrats de travail dans le secteur audiovisuel.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.