Droit du travail – Audiovisuel

·

·

Droit du travail – Audiovisuel
De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T. en tant que réalisatrice de l’émission « Les Minikeums » via quatre-vingt cinq CDD. Elle a demandé la requalification de son contrat en CDI. En appel, sa demande a été rejetée, l’accord interbranche sur les CDD d’usage dans le spectacle s’appliquant à sa fonction. Cependant, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, soulignant que l’employeur doit établir un contrat écrit précisant le motif du CDD, même en cas d’usage. Cette décision rappelle l’importance de la formalisation des contrats de travail dans le secteur audiovisuel.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx