08/03/2023

ARRÊT N°159/2023

N° RG 21/04321 – N° Portalis DBVI-V-B7F-ON5H

CBB/CD

Décision déférée du 16 Septembre 2021 – Président du TJ de [Localité 7] ( )

Mme [I]

[W] [D]

C/

Société VAL DE GASCOGNE

HOMOLOGATION D’ACCORD

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT MARS DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANT

Monsieur [W] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Sonia PLAZOLLES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Société VAL DE GASCOGNE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS – BILLAUD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS

Suivant protocole d’accord conclu le 9 mars 2016, pour une durée de cinq ans complété par un avenant postérieur, M. [D] et la SCA Val de Gascogne se sont engagés notamment en ces termes’:

– M. [W] [D] s’engage à louer à la SCA Val de Gascogne une plate-forme de stockage pour la collecte de ses récoltes agricoles,

– la SCA Val de Gascogne s’engage à fournir du matériel comprenant notamment un pont bascule, un minitrieur des impuretés et un humidimètre ;

– M. [W] [D] s’engage en outre à travailler en exclusivité avec la SCA Val de Gascogne pour respecter son engagement en qualité d’adhérent de la coopérative et il s’engage en outre, à signer un warrant sur l’ensemble de ses récoltes pour le paiement des approvisionnements de la campagne.

Par jugement du 21 juin 2016, le tribunal de grande instance de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [D]. L’administrateur judiciaire a confirmé la poursuite du contrat.

Par ailleurs, la SCA Val de Gascogne a déclaré sa créance qui, après contestation et rectification, a été admise par une ordonnance du juge commissaire en date du 6 novembre 2017.

Par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal de grande instance Toulouse a arrêté le plan de redressement sur une durée de 14 ans.

La SCA a, par deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 26 février 2021 et du 28 avril 2021, sollicité de M. [D] qu’il restitue le matériel loué.

PROCEDURE

Par acte en date du 11 juin 2021, la SCA Val de Gascogne a fait assigner M. [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sur le fondement de l’article 544 du code civil, la condamnation de

M. [D] à lui restituer le matériel mis à sa disposition, sous astreinte de 150 € par jour de retard à l’expiration d’un délai de dix jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 16 septembre 2021, le juge a’:

– ordonné à M. [W] [D], sous astreinte de 150€ par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, et ce durant 3 mois, sauf prorogation après liquidation par le juge de l’exécution, de restituer à la société coopérative agricole Val de Gascogne le matériel suivant :

[Adresse 6] (écrit «'[Z]’» dans l’assignation)

Modèle HAR50020 Type JP

N° série’: 0541601

Mise en service’: 24 juin 2016

[L]

N’ LNE20497 Rev 4

N° de série’: 61

Version logiciel 114 C79OEJ

Mise en service le 26/05/16

Imprimante Aquaneo

Modèle SP500

N° 21560 13060 6000 13 C

Minitrieur des impuretés MNS

N° série 172204775

Balance

Modèle PCJ3000 2 CM

N° série : lVLl52672

Mise en service le 26/04/16

– condamné M. [W] [D] à verser à la société coopérative agricole Val de Gascogne une indemnité de 1500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [W] [D] aux entiers dépens,

– rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration en date du 21 octobre 2021, M. [D] a interjeté appel de la décision. L’ensemble des chefs du dispositif de l’ordonnance sont critiqués, à l’exception du rappel de l’exécution provisoire de droit.

************************

Les parties se sont rapprochées en cours d’instance d’appel et elles ont signé un protocole de 7 pages et 5 articles visant les modalités suivantes après un rappel des faits et de la procédure en un article premier’:

Article 2

– Renonciation par [W] [D] à quelques demandes financières que ce soit au titre du protocole d’accord du 9 mars 2016 et de son avenant du 30 juin 2016,

– Renonciation par VAL DE GASCOGNE au bénéfice de l’ordonnance de référé du 16 septembre 2021,

– Rachat par [W] [D] des installations et matériels, propriété de VAL DE GASCOGNE, savoir pont bascule, humidimètre, imprimante, minitrieur, balance, listés dans l’ordonnance du 16 septembre 2021, au prix de 10.000€ TTC.

– Paiement de la somme de 10.000€ TTC au jour de la signature du protocole.

Article 3 : Désistement d’instance

En contrepartie de la signature du présent protocole, Monsieur [W] [D] se désistera de la procédure d’appe1 devant la Cour d’Appel de Toulouse RG N°21/0432.

Il est rappelé que la Société VAL DE GASCOGNE conformément au présent protocole renoncera alors au bénéfice de l’ordonnance dont appel en date du 16 septembre 2021.

Article 4 : frais

Chaque partie gardera à sa charge ses propres frais et dépens.

Article 5 Effet du protocole ‘ autorité de la chose jugée :

Les parties reconnaissent que la présente transaction reflète fidèlement leur accord et traduit des concessions réciproques et au titre du différend qui les oppose.

Suit en page 7 les modalités d’exécution, les signatures des parties aux dates des 5 janvier 2023 pour la SCA Val de Gascogne et 18 décembre 2022 pour M. [D] et portant la mention «’lu et approuvé, bon pour transaction, bon pour renonciation et désistement de toutes instances et actions.

SUR CE’:

Vu l’article 2044 du code civil.

Il y a lieu vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 5 janvier 2023 par la SCA Val de Gascogne et le 18 décembre 2022 par M. [D] [W], lequel avenant sera annexé au présent jugement d’homologation.

PAR CES MOTIFS

– Homologue l’accord des parties suivant le protocole de 7 pages qu’elles ont librement approuvé le 5 janvier 2023 pour la SCA Val de Gascogne et le 18 décembre 2022 pour M. [D] lequel protocole sera annexé à la présente décision et comprenant 5 articles.

– Constate le désistement de M. [D] ainsi qu’il est dit au protocole et déclare la cour dessaisie.

– Dit qu’en application de l’article 6 du dit protocole chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I. ANGER C. BENEIX-BACHER