COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 06 JUIN 2023

N° 2023/803

Rôle N° RG 23/00803 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMP2

Copie conforme

délivrée le 06 Juin 2023 par courriel à :

-l’avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TGI

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 04 Juin 2023 à 11h39.

APPELANT

Monsieur [I] [Y]

né le 20 février 1994 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité algérienne

comparant en personne, assisté de Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office et de Mme [E] [K] (Interprète en langue arabe) en vertu d’un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 06 Juin 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Angeline PLACERES, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2023 à 17 H 10,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Angeline PLACERES, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le11 février 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 12h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 4 mai 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le 5 mai 2023 à 12h15 ;

Vu l’ordonnance du 04 juin 2023 à 11h39 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [I] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 05 juin 2023 à 10h13 par Monsieur [I] [Y] ;

Monsieur [I] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ‘ Je parle le français et n’ai pas besoin d’un interprète. Ma femme a accouché et je n’ai pas vu mon fils depuis. J’ai tous les justificatifs pour avoir l’assignation à résidence. Je n’ai pas de passeport. J’habite à [Localité 3] dans le [Localité 3], [Adresse 4]. Je ne suis pas d’accord pour retourner en ALGERIE. Je peux pas vivre sans mon fils, il ne m’a pas vu. Ma compagne ne serait pas d’accord pour venir avec moi’.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il soulève l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la rétention, à défaut de registre actualisé joint à cette requête: il précise à cette fin que si cette copie fait état d’une décision rendue par la cour d’appel le 9 mai 2023, elle n’indique pas le contenu de cette décision. Pour le surplus, se référant à l’acte d’appel, il sollicite l’assignation à résidence de M. [Y].

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention et la demande de mise en liberté :

Aux termes de l’article R 743-2 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité , la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

L’article L 744-2 du même code prévoit qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

En application de l’article 2 de l’annexe à l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA), le registre et le traitement mentionnés à l’article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :

– à l’étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l’accompagnant ;

– à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;

– aux procédures juridictionnelles mises en oeuvre au cours de la rétention ;

– à la fin de la rétention et à l’éloignement

L’annexe de cet arrêté prévoit que les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

II. – Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :

1° Date et heure du prononcé et de la notification de l’arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;

2° Lieu de placement en rétention, date et heure d’admission au centre de rétention administrative, date et heure d’un transfert d’un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;

3° Préfecture en charge de l’exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;

4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;

5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;

6° Agent chargé de la mesure d’admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d’identification, signature ;

7° Conditions particulières d’accueil, secteur d’hébergement, affectation d’une chambre et d’un lit ;

8° Origine, nature et date de la mesure d’éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;

9° Bagages placés en consigne : numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages ;

10° Biens placés au coffre : numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution ;

11° Objets laissés à la disposition du retenu ;

12° Mouvements d’argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;

13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l’écart, dates de début et de fin de la mise à l’écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d’identification de l’agent ayant décidé la mise à l’écart, date et heures d’une demande d’examen médical et, le cas échéant, date et heure de l’examen médical et des mesures prescrites nécessitant l’intervention d’un agent du centre de rétention administrative ;

14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d’admission, coordonnées de l’établissement hospitalier, date et heure de sortie ;

15° Existence d’une procédure « étranger malade » : date de saisine de l’agence régionale de santé (ARS), avis de l’ARS, décision préfectorale ;

16° Nom, prénom et signature de l’interprète ;

17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.

III. – Concernant les procédures juridictionnelles mises en oeuvre au cours de la rétention :

1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l’audience, décision, appel ;

2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention et saisine du juge des libertés et de la détention par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d’audience de la cour d’appel, résultat, motif d’annulation ;

3° Demande d’asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d’instruction, décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile.

Toutefois, ces annexes ne concernent que les informations devant figurer dans les traitements et non celles devant être obligatoirement renseignées dans le registre tenu au centre de rétention.

L’absence de production avec la requête du préfet d’une copie actualisée du registre permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention est sanctionnée par l’irrecevabilité de la requête, cette irrecevabilité pouvant être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief.

En l’espèce, la copie du registre du centre de rétention produite au soutien de la seconde demande préfectorale en prolongation de la mesure de rétention mentionne la décision de première prolongation de la rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice le 7 mai 2023 ainsi que celle rendue le 9 mai 2023 par la cour d’appel d’Aix en Provence ayant confirmé la prolongation de la rétention, la case ‘résultat’ n’ayant pas à être renseignée, du fait même que ces décisions figurent dans la rubrique ‘prolongation JLD1 + 28″ et non dans la rubrique ‘ fin de rétention’ laquelle prévoit que la décision judiciaire ayant ordonné la mise en liberté soit ordonnée.

La fin de non recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.

L’assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l’article L 743-13 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile à l’existence de garanties de représentation effectives ainsi qu’à la remise préalable de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d’éloignement.

En l’espèce, M. [Y] ne justifie d’aucun élément nouveau permettant de lui accorder le bénéfice d’une assignation à résidence par rapport à notre décision en date du 9 mai 2023 laquelle avait déjà relevé qu’il ne justifiait pas de sa résidence actuelle, ne souhaitait pas quitter la France et ne présentait pas les garanties de représentation nécessaires.

La demande d’assignation à résidence sera en conséquence rejetée et la décision déférée, confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 04 Juin 2023 ;

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives

[Adresse 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

[XXXXXXXX02]

[XXXXXXXX02]

Aix-en-Provence, le 06 Juin 2023

– Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE

– Monsieur le procureur général

– Monsieur le directeur du Centre

de Rétention Administrative de [Localité 3]

– Maître Emeline GIORDANO

– Monsieur le greffier du

Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

OBJET : Notification d’une ordonnance.

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 06 Juin 2023, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [I] [Y]

né le 20 Février 1994 à [Localité 6] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Le greffier,

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.