C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE – A –

Section 1

PRUD’HOMMES

Exp +GROSSES le 25 AVRIL 2023 à

la SCP LAVAL – FIRKOWSKI

Me Victoire JENNY

FCG

ARRÊT du : 25 AVRIL 2023

MINUTE N° : – 23

N° RG 21/01061 – N° Portalis DBVN-V-B7F-GK2U

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ORLEANS en date du 22 Mars 2021 – Section : COMMERCE

APPELANTE :

S.A.S. KEOLIS METROPOLE [Localité 5] agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège, venant aux droits de la société KEOLIS [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [H] [E]

né le 04 Août 1984 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Victoire JENNY, avocat au barreau d’ORLEANS

Ordonnance de clôture : 30 janvier 2023

Audience publique du 02 Février 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l’absence d’opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 25 Avril 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [E] a été engagé à compter du 20 mai 2016 en qualité de responsable paie et gestion administrative du personnel, statut agent de maîtrise, coefficient 300 par la société Kéolis [Localité 6] aux droits de laquelle vient la S.A.S. Keolis Métropole [Localité 5].

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de ransports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.

Le 12 mars 2019, l’employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’à un licenciement et l’a mis à pied à titre conservatoire.

L’entretien préalable, fixé au 21 mars 2019, a été reporté au 3 avril 2019 à la demande du salarié, qui souhaitait se faire assister.

Le 22 mars 2019, l’employeur a informé le salarié qu’il serait entendu le 5 avril 2019 par le directeur financier dans le cadre d’une procédure d’instruction et qu’il serait convoqué à un entretien avec le conseil de discipline le 8 avril 2019, mis en place conventionnellement.

Au cours de cette procédure, le salarié a été assisté.

Le 12 avril 2019, l’employeur a notifié à M. [E] son licenciement pour faute grave.

Par requête du 29 octobre 2019, M. [H] [E] a saisi le conseil de prud’hommes d’Orléans d’une demande tendant à ce que le licenciement soit considéré sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits reprochés.

Par jugement du 22 mars 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes d’Orléans a :

Requalifié le licenciement pour faute grave de M. [H] [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamné la Société Kéolis Métropole [Localité 5], venant aux droits de la Société Kéolis [Localité 6], à verser à M. [H] [E] les sommes suivantes :

– 12 951,16 € ( douze mille neuf cent cinquante et un euros seize centimes) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 7 400,66 € (sept mille quatre cent euros soixante six centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,

– 2 698,16 € (deux mille six cent quatre vingt dix huit euros seize centimes ) au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 2 148,18 € (deux mille cent quarante huit euros dix huit centimes) à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire.

– 214,81 € (deux cent quatorze euros quatre vingt un centimes) au titre des congés payés y afférents,

– 1 200 € (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonné à la Société Kéolis Métropole [Localité 5], venant aux droits de la Société Kéolis [Localité 6], de remettre à M. [H] [E] les documents rectifiés suivants, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard et par document à compter d’un mois après le prononcé du jugement avec un maximum de 6 mois:

– un bulletin de salaire,

– le solde de tout compte rectifié,

– l’attestation pôle emploi rectifiée,

– le certificat de travail rectifié,

Débouté M. [H] [E] de ses autres demandes,

Ordonné le remboursement par la société Kéolis Métropole [Localité 5], venant aux droits de la Société Kéolis [Localité 6], à l’organisme Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [H] [E], suite à son licenciement dans la limite d’un mois d’indemnité,

Débouté la Société Kéolis Métropole [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la Société Kéolis Métropole [Localité 5] aux entiers dépens.

Le 30 mars 2021, la S.A.S. Keolis Métropole [Localité 5] a relevé appel de cette décision.

Le salarié a formé appel incident.

Par ordonnance du 2 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel incident formé par M. [H] [E].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la S.A.S. Keolis Métropole [Localité 5] demande à la cour de :

– Constater et juger qu’elle n’est pas saisie de l’appel incident de M. [H] [E] formé par conclusions d’intimé du 27 septembre 2021 puisque cet appel incident a été déclaré irrecevable par ordonnance définitive du Conseiller de la mise en état du 2 mars 2022,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Orléans en ce qu’il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Kéolis Métropole [Localité 5], venant aux droits de la société Kéolis [Localité 6], à verser à M. [H] [E] des indemnités et rappels de salaire afférents,

Statuant à nouveau :

– Juger que le licenciement pour faute grave de M. [E] est parfaitement fondé,

– Débouter M. [H] [E] de l’ensemble de ses demandes,

– Le condamner à verser à la SAS Kéolis Métropole [Localité 5] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 6 janvier 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M. [H] [E] demande à la cour de :

Dire l’appel de la Société Kéolis recevable et partiellement fondé,

Confirmer la décision rendue en ce que le Conseil:

– Requalifie le licenciement pour faute grave de M. [H] [E] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– Condamne la Société keolis métropole [Localité 5], venant aux droits de la Société Kéolis [Localité 6], à verser à M. [H] [E] les sommes suivantes :

‘ 12 951,16 € (douze mille neuf cent cinquante et un euros seize centimes) à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

‘ 7 400,66 € (sept mille quatre cent euros soixante six centimes) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents,

‘ 2 698,16 € (deux mille six cent quatre vingt dix huit euros seize centimes) au titre de l’indemnité légale de licenciement,

‘ 2 148,18 € (Deux mille cent quarante huit euros dix huit centimes) à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire,

‘ 214,81 € (deux cent quatorze euros quatre vingt un centimes) au titre des congés payés y afférents,

‘ 1 200 € (Mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Ordonne à la Société Keolis Métropole [Localité 5], venant aux droits de la Société Kéolis [Localité 6], de remettre à M. [H] [E] les documents rectifiés suivants, sous astreinte de 50 € (Cinquante euros) par jour de retard et par document à compter d’un mois après le prononcé du jugement avec un maximum de 6 mois :

un bulletin de salaire,

le solde de tout compte rectifié,

l’attestation pôle emploi rectifiée,

le certificat de travail rectifié,

– Ordonne le remboursement par la Société Keolis Métropole [Localité 5], venant aux droits de la Société Kéolis [Localité 6], à l’organisme Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [H] [E], suite à son licenciement dans la limite d’un mois d’indemnité,

– Déboute la Société Keolis Métropole [Localité 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la Société Keolis Métropole [Localité 5] aux entiers dépens,

Débouter la Société Keolis Métropole [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ,

Y ajoutant,

Condamner la Société Keolis Métropole [Localité 5] à verser à M. [H] [E] la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d’un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l’employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d’une part d’établir l’exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d’autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l’entreprise.

Sur la prescription des faits reprochés

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Le point de départ de ce délai de prescription est le jour où l’employeur a eu une « connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié » (Soc. 22 septembre 2021, pourvoi n° 19-12.767).

Cependant, l’employeur peut prendre en considération des faits antérieurs de deux mois à la date à laquelle il a eu connaissance des faits fautifs donnant lieu à l’engagement des poursuites disciplinaires dès lors que le comportement du salarié fautif s’est poursuivi ou réitéré dans ce même délai (Soc.,15 juin 2022, pourvoi n° 20-23.183).

Les poursuites disciplinaires ont été engagées le 12 mars 2019, date de convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement.

La SAS Kéolis Métropole [Localité 5] conteste la prescription des faits invoquée par M. [H] [E]. Elle ne donne aucune précision sur la date à laquelle elle a eu connaissance des faits fautifs se contentant d’affirmer que « l’ensemble des agissements fautifs ont été portés à la connaissance de l’employeur postérieurement au 12 janvier 2019 ».

Il convient de vérifier d’abord si les faits postérieurs au 12 janvier 2019 sont établis et ensuite, le cas échéant, si les faits reprochés au salarié antérieurement à cette date ne constituent pas la réitération de faits de même nature.

L’employeur reproche au salarié cinq séries de faits dans la lettre de licenciement du 12 avril 2019 qui fixe les limites du litige :

– non-respect des obligations légales et des consignes de travail ;

– pas de mise en conformité avec l’évolution de la réglementation ;

– non-respect des échéances ;

– manque de rigueur et d’organisation ;

– problème de positionnement vis-à-vis des règles de l’entreprise.

L’employeur reprochant à son salarié une mauvaise exécution de son travail, et établissant des défaillances dans l’exécution de la prestation de travail postérieurement au 12 janvier 2019, le moyen tiré de la prescription ne sera pas retenu.

Sur la régularité de la procédure

M. [H] [E] fait valoir que le règlement intérieur applicable à l’employeur en son article 29 précise que « sauf révocation de plein droit, les sanctions du second degré seront prises après avis motivé du conseil de discipline ». Il conclut qu’en l’absence de tout avis motivé du conseil de discipline son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

M. [H] [E] a été convoqué devant le conseil de discipline le 8 avril 2019 et a été auparavant convoqué le 5 avril 2019 pour un entretien avec son chef de service chargé de l’instruction du dossier. À sa demande, il était accompagné de M. [G], délégué syndical CGT. L’employeur produit, en pièce 31, l’avis du conseil de discipline duquel il ressort que le résultat du vote à main levée est : Pour : 0 voix, Contre : 3 voix, Blanc : 3 voix.

Le conseil de discipline ayant été réuni et ayant émis un avis défavorable à une sanction, la procédure est régulière. Le moyen est rejeté.

Sur le bien-fondé du licenciement

Les séries de faits visés dans la lettre de licenciement du 12 avril 2019 seront examinées successivement. Il est relevé que l’ensemble des faits énoncés dans la lettre de licenciement sont invoqués afin de caractériser la faute grave imputée au salarié.

L’employeur s’étant placé exclusivement sur le terrain disciplinaire, le licenciement du salarié ne peut intervenir que pour des faits présentant un caractère fautif résultant par exemple d’une inexécution volontaire de la prestation de travail ou d’une mauvaise volonté délibérée du salarié et non pas pour des faits constitutifs d’une insuffisance professionnelle.

Il sera rappelé que l’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective, non fautive et durable, d’un salarié à accomplir correctement la prestation de travail à laquelle il est tenu.

Sur le non-respect des obligations légales et des consignes de travail

Il est reproché au salarié :

– de n’avoir alimenté ni les compteurs pénibilité ni les compteurs CPF, depuis plusieurs années, de ne pas avoir alerté la hiérarchie de cette situation et ne pas avoir cherché à résoudre cette difficulté ;

Il ressort des pièces produites que cette attitude résulte d’une absence de connaissance de « la réalité de la problématique et de la solution à trouver à la difficulté », elle n’est donc pas fautive.

– une absence de suivi des visites médicales, d’avoir accumulé les retards et omissions dans la planification de celles-ci.

En l’absence de caractérisation d’une inexécution volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, ce comportement n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire ;

– de ne pas avoir respecté la réglementation des temps de pause, à savoir ne pas avoir pris sa pause deux mercredi de suite et ainsi avoir dépassé ses heures de travail sans en informer sa hiérarchie et en ne montrant pas l’exemple ;

Le salarié réplique n’avoir jamais demandé la rémunération d’heures supplémentaires et ajoute que s’il ne s’est pas arrêté, c’est par conscience professionnelle pour que les bulletins de salaire puissent être adressés en temps et en heure aux salariés de la société. Ce comportement est exclusif de toute faute disciplinaire, étant rappelé que c’est sur l’employeur que repose l’obligation de faire respecter les temps de pause.

Sur l’absence de mise en conformité avec l’évolution de la réglementation

Il est reproché au salarié :

– d’avoir porté un montant de charges patronales erroné sur les bulletins de paie ;

– d’avoir fait une erreur dans l’imputation de la taxe d’apprentissage et d’avoir mal intégré le CICE en raison d’une absence de prise en compte d’une nouvelle réglementation ;

En l’absence de caractérisation d’une inexécution volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, ces agissements ne sont pas constitutifs d’une faute disciplinaire.

Sur le non-respect des échéances

Il est reproché au salarié de :

– ne pas avoir déployé le logiciel Acciline et le contrat Ayming afin de pouvoir travailler sur la gestion des accidents du travail ;

L’imputabilité de ce grief n’est pas matériellement établie. En effet, il n’appartient pas à un responsable paie et gestion administrative personnel de « lancer le déploiement» d’un logiciel mais bien au prestataire de celui-ci de le déployer puis postérieurement au personnel de le faire fonctionner et ce après avoir reçu une formation adéquate ;

– ne pas avoir répondu à l’enquête DARES sur les conditions d’emploi de la main-d »uvre.

En l’absence de caractérisation d’une inexécution volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, cette abstention n’est pas constitutive d’une faute disciplinaire.

Sur le manque de rigueur et d’organisation

Il est reproché au salarié :

– de ne pas avoir automatisé les fichiers de saisie des éléments variables de paie ;

– d’avoir renseigné partiellement le fichier de suivi des anomalies de paie ;

– d’avoir oublié de verser la paie d’un salarié ;

– de ne pas respecter les règles de confidentialité des données, en ne rangeant pas, dans les meubles de son bureau, les documents présentant un certain degré de confidentialité alors que son bureau est libre d’accès.

En l’absence de caractérisation d’une inexécution volontaire ou d’une mauvaise volonté délibérée, ce comportement n’est pas constitutif d’une faute disciplinaire.

Les faits ci-dessus analysés ne sauraient être constitutifs d’une faute disciplinaire. Ils seraient tout au plus susceptibles de caractériser une insuffisance professionnelle, étant relevé que le salarié, s’il ne conteste pas les faits reprochés, les impute à une surcharge de travail et à un manque de moyens.

Sur le problème de positionnement vis-à-vis des règles de l’entreprise

Il est reproché à M. [H] [E] d’avoir reçu la compagne d’un salarié contestant son décompte annuel et lui avoir répondu : « qu’elle avait raison dans son raisonnement mais que l’entreprise n’appliquait pas comme ça » alors que c’était lui-même qui avait participé au paramétrage du décompte litigieux.

L’employeur considère cette attitude comme constitutive d’un dénigrement de la société. Le salarié produit l’attestation de la compagne du salarié concerné qui relate la manière dont s’est déroulée la conversation et précise qu’à aucun moment M. [H] [E] n’a exprimé la moindre critique envers son employeur. Il a seulement fait mention de deux possibilités de calcul. Aucune faute ne sera retenue.

En l’absence de faute disciplinaire établie, il y a lieu de dire le licenciement de M. [H] [E] sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Sur les conséquences pécuniaires de licenciement

Dès lors que la faute grave n’est pas retenue, la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée de sorte que M. [H] [E] a droit au paiement du salaire indûment retenu pendant cette période. Il sera fait droit à la demande de paiement du salaire durant la mise à pied soit la somme de 2148,18 € et les congés payés afférents soit la somme de 214,81 €. Le jugement est confirmé de ce chef.

M. [H] [E] peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis qu’il y a lieu de fixer en considération de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé durant le préavis d’une durée de deux mois.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné l’employeur à payer à M. [H] [E] une indemnité compensatrice de préavis de 7 400,66 €, outre les congés payés afférents.

Il y a lieu de fixer l’indemnité de licenciement à 2698,16 € et, par voie de confirmation du jugement, de condamner l’employeur au paiement de cette somme.

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l’ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans les cas de licenciements nuls, le barème ainsi institué n’est pas applicable, permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi.

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur est également assuré par l’application, d’office par le juge, des dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail.

M. [H] [E] a acquis une ancienneté de 2 années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins onze salariés. Le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 3 et 3,5 mois de salaire.

Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu’elles résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de condamner l’employeur à payer à M. [H] [E] la somme de 12’951,16 euros brut à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé de ce chef. Il y a lieu de préciser que l’indemnité allouée est exprimée en brut.

Sur la demande de remise des documents de fin de contrat

Il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné à la SAS Kéolis Métropole [Localité 5] de remettre à M. [H] [E] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un solde de tout compte et un bulletin de paie conformes à sa décision.

Sur l’article L. 1235-4 du code du travail

En application de l’article L. 1235-4 du code du travail, il convient d’ordonner le remboursement par la SAS Kéolis Métropole [Localité 5] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. [H] [E] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d’indemnités. Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens de première instance et d’appel sont à la charge de l’employeur, partie succombante. Ils n’incluent pas les dépens de l’instance d’incident, qui ont été mis à la charge du salarié.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué au salarié la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel. L’employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

Infirme le jugement déféré mais seulement en ce qu’il a limité le remboursement des indemnités chômage par l’employeur à un mois d’indemnité ;

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant :

Dit que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée par le jugement du conseil de prud’hommes est exprimée en brut ;

Ordonne à la SAS Kéolis Métropole [Localité 5] de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M. [H] [E] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d’indemnités ;

Condamne la SAS Kéolis Métropole [Localité 5] à payer à M. [H] [E] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ;

Condamne la SAS Kéolis Métropole [Localité 5] aux dépens de l’instance d’appel.

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et par le greffier

Karine DUPONT Alexandre DAVID