COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2023/M19

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 23 MARS 2023

Rôle N°22/09915

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXBY

[E] [S]

C/

S.N.C. OREADIS

Copie exécutoire délivrée

le : 23/03/2023

à :

– Me Thierry Pierre BERTHELOT de la SELARL BERTHELOT AVOCAT, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thierry Pierre BERTHELOT de la SELARL BERTHELOT AVOCAT, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.N.C. OREADIS, sise [Adresse 4]

(24/10/2022 : Signification de la DA et des ccls remise à personne morale),

défaillante

*-*-*-*-*

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier, et de Karen VANNUCCI, Greffier, lors du prononcé du délibéré.

Après débats à l’audience du 24 janvier 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 23 mars 2023, l’ordonnance suivante :

Par déclaration du 11 juillet 2022, Mme [E] [S] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Nice rendu le 21 juin 2022, dans le litige l’opposant à la société Oreadis.

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, par Mme [S] aux fins de prononcer la clôture de l’instruction à l’égard de la société Oréadis et de la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de Maître Thierry Pierre Berthelot, avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La partie appelante sollicite la clôture de l’instruction au motif que l’intimé n’a pas constitué avocat dans les délais prescrits par l’article 902 du code de procédure civile.

Il ressort des éléments issus du logiciel Wincica, que le 14 septembre 2022, le greffe a adressé à l’intimé un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication de constituer avocat en application de l’article 902 du code de procédure civile.

A l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, l’intimé n’ayant pas constitué avocat, Mme [S] a procédé par exploit d’huissier de justice en date du 24 octobre 2022 à la signification de la déclaration d’appel du 11 juillet 2022 et de ses conclusions d’appelante du 30 septembre 2022.

Il apparait que l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours à compter de l’acte de signification.

Il en résulte que faute pour la société Oreadis d’avoir constitué avocat dans le délai imparti, la clôture de l’instruction sera prononcée à son égard.

Succombant la société Oreadis supportera les dépens.

L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction à l’égard de la SNC Oréadis,

Condamnons la SNC Oreadis aux dépens de l’incident,

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le magistrat de la mise en état