L’Essentiel : Dans l’affaire des héritiers de Simon Hantaï, le TGI de Paris a précisé que seul l’héritier investi du droit moral peut agir au titre du droit de divulgation. Ce droit exclusif permet à l’auteur de décider de la communication de son œuvre au public et d’en fixer les modalités. Selon l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur détermine le procédé de divulgation, qui doit être clair et destiné au public. La divulgation s’épuise lors de la première présentation, et toute divulgation non autorisée constitue un délit de contrefaçon.

Dans l’affaire concernant les héritiers du peintre Simon Hantaï, le TGI de Paris a rappelé que l’héritier qui n’est pas investi du droit moral de son ascendant artiste, n’a pas qualité pour agir sur le fondement du droit de divulgation (toute demande de sa part est jugée irrecevable).
Le droit de divulgation consiste dans le droit exclusif et discrétionnaire pour l’auteur de décider si son oeuvre est en état d’être communiquée au public et, dans l’affirmative, de fixer les modalités de cette divulgation. En galerie ou sur le certificat d’authenticité, l’œuvre peut par exemple porter la mention « travail d’atelier » ou « oeuvres inachevées ».
Conformément à l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. La divulgation d’une oeuvre peut s’opérer concrètement de toutes sortes de façons du moment que la volonté de l’auteur est claire et dénuée d’équivoque et que l’acte est bien dirigé vers le public. Le droit de divulgation s’épuise par la première présentation de l’oeuvre au public. Toute divulgation non autorisée d’une œuvre est sanctionnée par le délit de contrefaçon.

Mots clés : Droit de divulgation

Thème : Droit de divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit de divulgation ?

Le droit de divulgation est un concept fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, particulièrement en ce qui concerne les œuvres d’art.

Il confère à l’auteur le pouvoir exclusif de décider si et comment son œuvre sera présentée au public. Ce droit est essentiel pour protéger l’intégrité de l’œuvre et garantir que l’intention de l’auteur soit respectée.

Ce droit a été mis en lumière dans des affaires judiciaires, comme celle des héritiers du peintre Simon Hantaï, où le Tribunal de Grande Instance de Paris a clarifié les conditions d’exercice de ce droit.

Qui peut exercer le droit de divulgation ?

Seul l’auteur de l’œuvre ou ses héritiers qui sont investis du droit moral peuvent exercer le droit de divulgation.

Dans l’affaire Hantaï, le TGI de Paris a statué que les héritiers non investis du droit moral n’ont pas la qualité pour agir sur le fondement de ce droit. Cela signifie que toute demande de divulgation émanant de ces héritiers est jugée irrecevable.

Cette décision souligne l’importance du droit moral, qui est intrinsèquement lié à la personnalité de l’artiste et à son œuvre, et qui détermine qui peut réellement décider de la divulgation.

Que se passe-t-il en cas de divulgation non autorisée ?

La divulgation non autorisée d’une œuvre est considérée comme un délit de contrefaçon. Cela signifie que si une œuvre est présentée sans le consentement de l’auteur, des sanctions peuvent être appliquées.

Ce cadre légal vise à protéger les droits des artistes et à garantir que leur vision et leur intention soient respectées. Les conséquences peuvent inclure des dommages-intérêts et des mesures d’interdiction pour empêcher la poursuite de la contrefaçon.

Il est donc crucial pour les artistes de faire respecter leur droit de divulgation afin de protéger leur travail.

Comment l’auteur peut-il indiquer le statut de son œuvre ?

L’auteur peut indiquer le statut de son œuvre par des mentions spécifiques sur des certificats d’authenticité ou lors d’expositions.

Des termes comme « travail d’atelier » ou « œuvre inachevée » peuvent être utilisés pour informer le public sur le statut de l’œuvre. Cela permet de clarifier les intentions de l’auteur et d’éviter toute confusion quant à la présentation de l’œuvre.

Ces indications sont essentielles pour maintenir la transparence et le respect des droits de l’auteur, tout en guidant le public dans sa compréhension de l’œuvre.

Pourquoi est-il important de respecter le droit de divulgation ?

Le droit de divulgation est un élément essentiel de la protection des œuvres d’art et de la reconnaissance des droits des artistes.

Il permet à l’auteur de contrôler la manière dont son œuvre est présentée et perçue par le public. L’affaire Simon Hantaï rappelle l’importance de ce droit et la nécessité pour les héritiers de comprendre leur position légale en matière de divulgation.

La jurisprudence en la matière continue d’évoluer, soulignant l’importance de la clarté et du respect des intentions de l’auteur. Cela contribue à la préservation de l’intégrité artistique et à la protection des droits des créateurs.