Madame [V] [T] et Monsieur [N] [D], de nationalité roumaine, se sont mariés en 2019 et ont deux enfants. Le 17 novembre 2023, Madame [V] [T] a assigné Monsieur [N] [D] en divorce. Le juge a reconnu la compétence des juridictions françaises et a établi que la résidence des enfants serait chez leur mère. Les modalités de garde ont été fixées, incluant des visites pour Monsieur [N] [D], ainsi qu’une contribution financière de 300 euros par mois. La procédure a été clôturée le 22 octobre 2024, avec un jugement final prononcé le 7 janvier 2025, confirmant le divorce et l’autorité parentale conjointe.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et d’autorité parentale ?

La compétence des juridictions françaises en matière de divorce et d’autorité parentale est régie par le Code civil, notamment par les articles 233 et 234.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux conjointement ». Il précise également que « le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les demandes de divorce ».

L’article 234 précise que « le juge statue sur les mesures provisoires relatives à l’autorité parentale, à la résidence des enfants et à la contribution à leur entretien ».

Dans le cas présent, le juge a déclaré la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce et les mesures relatives à l’autorité parentale, conformément à ces articles.

En outre, la loi française est applicable aux mesures provisoires, ce qui est en accord avec les dispositions du Code civil concernant la compétence et l’application de la loi en matière de divorce et d’autorité parentale.

Quelles sont les modalités de l’autorité parentale conjointe selon le Code civil ?

L’autorité parentale conjointe est régie par les articles 372 et suivants du Code civil.

L’article 372 dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Il précise que « les parents exercent en commun l’autorité parentale ».

L’article 373-2-6 précise que « les décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents ».

Dans le jugement, il est rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, s’informer réciproquement et permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent.

Le juge a également souligné que tout changement de résidence d’un parent doit être communiqué à l’autre parent, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour statuer dans l’intérêt de l’enfant.

Comment sont fixées les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants sont régies par les articles 371-2 et 373-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que « les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ».

L’article 373-2 précise que « la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent ».

Dans le jugement, il est fixé à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution que doit verser Monsieur [N] [D] à Madame [V] [T] pour l’entretien et l’éducation des enfants.

Cette contribution est due d’avance et avant le 5 de chaque mois, et elle est indexée sur l’indice national des prix à la consommation, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux et le nom marital ?

Les conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux et le nom marital sont régies par les articles 264 et 265 du Code civil.

L’article 264 dispose que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ». Cela signifie que tous les avantages consentis par l’un des époux envers l’autre sont annulés dès le prononcé du divorce.

L’article 265 précise que « chacun des époux reprend l’usage de son nom à l’issue du divorce ».

Dans le jugement, il est rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce, et que les avantages matrimoniaux sont révoqués de plein droit.

Ces dispositions garantissent que les époux retrouvent leur autonomie et que les engagements pris pendant le mariage ne perdurent pas après la dissolution de celui-ci.