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La société Legal a conclu une convention avec M. X., aux termes de laquelle celui-ci l’autorisait à utiliser, en tous pays, son nom, son image et sa voix dans les campagnes publicitaires et promotionnelles en faveur de ses produits, pendant trois ans, moyennant une rémunération et un intéressement au développement des ventes. Suite à un contrôle, l’URSSAF a qualifié la convention passée, de contrat de louage de services et a réintégré les sommes versées à M. X. dans l’assiette des cotisations sociales de la société Legal. La société a contesté sans succès cette requalification. (1) En l’espèce, aucun matériel publicitaire portant le nom, l’image ou la voix de M.X. ne pouvait être communiqué au public sans son accord préalable.
Mots clés : mannequin,droit des mannequins,urssaf,contrat de travail,modèle,droit sociaux Thème : Droit des mannequins A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 13 decembre 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était l’objectif du projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes ?Le projet de réorganisation commerciale de la société Pages Jaunes visait à assurer la transition entre ses produits traditionnels, tels que l’annuaire papier et le minitel, et les nouvelles technologies de l’information, notamment internet et les applications mobiles. Cette réorganisation était jugée indispensable pour maintenir la compétitivité de l’entreprise face aux évolutions technologiques rapides et à un environnement concurrentiel de plus en plus exigeant. En effet, la nécessité de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et aux innovations technologiques a conduit l’entreprise à envisager des licenciements pour restructurer ses activités. Quelles étaient les raisons invoquées par M. X. pour contester son licenciement ?M. X., qui a été licencié, a contesté son licenciement en saisissant la juridiction prud’homale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a soutenu que la société Pages Jaunes ne pouvait pas prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l’entreprise. M. X. a également fait valoir que la société ne présentait pas une baisse de son chiffre d’affaires, mais plutôt une modification de sa structure, ce qui ne justifiait pas un licenciement économique. Quel a été le jugement de la cour d’appel concernant le licenciement de M. X. ?La cour d’appel a donné raison à M. X. en annulant son licenciement, considérant que la société Pages Jaunes n’avait pas démontré que sa compétitivité était réellement menacée. L’arrêt a souligné que la situation financière de l’entreprise était largement bénéficiaire, ce qui contredisait l’argument selon lequel une réorganisation était nécessaire pour éviter des difficultés économiques. Ainsi, la cour a estimé que les motifs avancés par la société ne justifiaient pas le licenciement de M. X. Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant cette affaire ?La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que la réorganisation d’une entreprise peut constituer un motif économique de licenciement. Elle a précisé que cette réorganisation doit être mise en œuvre pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou celle du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. De plus, la Cour a indiqué qu’il n’était pas nécessaire que des difficultés économiques soient présentes au moment du licenciement pour justifier une réorganisation. Quels sont les critères qui permettent de justifier une réorganisation pour licenciement ?Pour qu’une réorganisation soit considérée comme justifiant un licenciement, elle doit répondre à certains critères. Premièrement, elle doit être effectuée dans le but de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou de son secteur d’activité. Deuxièmement, la réorganisation doit être mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques futures, notamment celles liées à des évolutions technologiques. Enfin, il est important de noter que la réorganisation n’a pas besoin d’être liée à des difficultés économiques existantes au moment du licenciement. |
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