L’Essentiel : Mlle X. a été engagée par la société MSM pour le rôle principal dans le film « Bernadette, sa vie, sa passion », avec une rémunération forfaitaire. Elle a ensuite saisi la juridiction prud’homale pour obtenir un paiement supplémentaire pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre, notamment par vidéocassettes. La cour d’appel a rejeté sa demande pour cause de prescription. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, précisant que la rémunération demandée ne constituait pas un salaire au sens du Code du travail, mais était liée aux revenus générés par l’exploitation de l’enregistrement, soumise à une prescription trentenaire.

Mlle X. a été engagée par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé « Bernadette, sa vie, sa passion ». Sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire pour l’ensemble de sa prestation, y compris le travail d’interprétation. Mlle X. a ensuite saisi la juridiction prud’homale d’une action tendant au paiement par la société MSM de la rémunération due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre filmée, notamment par vidéocassettes.
La cour d’appel a débouté Melle X notamment en ce que son action était prescrite (1). La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu. En application de l’article L. 762-2 du Code du travail, n’est pas considérée comme salaire la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique de l’artiste n’est plus requise pour exploiter ledit enregistrement. Ce que demandait Mlle X était une rémunération qui n’était en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l’exploitation dudit enregistrement.
Sur la prescription, les juges suprêmes ont considéré que l’action de Mlle X., qui avait été engagée en vertu d’un contrat de travail d’artiste-interprète, s’analysait en une demande de paiement d’une rémunération ne présentant pas le caractère de salaire, étrangère à l’application de l’article 1304 du Code civil, et donc soumise dès lors à la prescription trentenaire.

(1) L’article 1304 du Code civil institue une prescription de cinq ans pour l’action en nullité relative d’une convention (en l’espèce un contrat de travail).

Mots clés : comédiens,artistes interprètes,comédien,artistes,acteurs,cession de droits,rémunération,salaire du comédien

Thème : Droit des comediens

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 25 janvier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la différence entre salaire et rémunération pour un artiste-interprète ?

R1 : Le salaire est généralement considéré comme une compensation pour le travail effectué, c’est-à-dire le montant fixe que l’artiste reçoit pour sa prestation. En revanche, la rémunération liée à l’exploitation d’une œuvre est basée sur les revenus générés par cette exploitation, indépendamment de la présence physique de l’artiste.

Cette distinction est cruciale dans le cadre des contrats d’artistes-interprètes, car elle détermine les droits et les obligations des parties. Par exemple, un artiste peut être payé un salaire pour le tournage d’un film, mais il peut également avoir droit à une rémunération supplémentaire lorsque le film est diffusé ou vendu sous d’autres formats, comme les vidéocassettes.

Quelles sont les implications de l’article L. 762-2 du Code du travail ?

R2 : Cet article stipule que la rémunération due à un artiste pour l’exploitation de son interprétation n’est pas considérée comme un salaire. Cela a des conséquences significatives sur les droits des artistes en matière de paiement et de prescription.

En effet, cette distinction permet aux artistes d’exiger une rémunération supplémentaire pour l’exploitation de leur travail, même après la fin de leur engagement initial. Cela signifie également que les artistes peuvent avoir des droits sur les revenus générés par leur œuvre, ce qui peut influencer la manière dont les contrats sont négociés et rédigés.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle censuré l’arrêt de la cour d’appel ?

R3 : La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel car elle a estimé que l’action de Mlle X. ne relevait pas de la prescription de cinq ans, mais de la prescription trentenaire. Cela a permis à Mlle X. de faire valoir ses droits.

Cette décision souligne l’importance de la bonne interprétation des articles du Code civil et du Code du travail dans le cadre des contrats d’artistes-interprètes. En reconnaissant une prescription plus longue, la Cour de cassation a ouvert la voie à d’autres artistes pour revendiquer des droits similaires, ce qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble du secteur.

Conclusion

L’affaire de Mlle X. contre la société MSM met en lumière des questions essentielles sur la rémunération des artistes-interprètes et les implications juridiques de leurs contrats. La distinction entre salaire et rémunération, ainsi que les règles de prescription, sont des éléments cruciaux qui influencent les droits des artistes dans le secteur du spectacle.

Cette jurisprudence pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les contrats sont rédigés et interprétés à l’avenir, incitant les sociétés de production à revoir leurs pratiques en matière de rémunération et de droits des artistes. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_soc_25_1_2006_MSM.pdf).