L’Essentiel : Le 31 octobre 2022, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt. Sa détention provisoire a été prolongée le 21 octobre 2024 par un juge des libertés et de la détention. L’avocat du dirigeant a informé le 5 novembre 2024 que l’affaire serait examinée le 8 novembre, mais a signalé son indisponibilité le 6 novembre. La chambre de l’instruction a rejeté la demande de renvoi, estimant que l’absence de précisions sur l’indisponibilité de l’avocat ne justifiait pas le report. La chambre a ainsi statué sur l’appel, considérant la demande non motivée.

Contexte de l’affaire

Le 31 octobre 2022, un dirigeant d’entreprise a été mis en examen pour des chefs d’accusation spécifiques et a été placé sous mandat de dépôt. Cette décision a été suivie par une prolongation de sa détention provisoire le 21 octobre 2024, ordonnée par un juge des libertés et de la détention.

Procédure judiciaire

L’avocat du dirigeant d’entreprise a été informé le 5 novembre 2024 que l’affaire serait examinée par la chambre de l’instruction le 8 novembre suivant. Cependant, le 6 novembre 2024, cet avocat a signalé son indisponibilité pour assister son client à l’audience, tout en indiquant qu’il serait disponible la semaine suivante, sauf le mardi 12 novembre.

Examen du moyen de renvoi

Le moyen soulevé critique la décision de la chambre de l’instruction qui a rejeté la demande de renvoi. Il soutient que le respect des droits de la défense impose que la chambre motive son refus de renvoi en justifiant l’impossibilité de reporter l’affaire à une date ultérieure. En l’espèce, la prolongation de la détention provisoire du dirigeant d’entreprise a été contestée, et l’appel a été formé avant l’audience prévue.

Réponse de la chambre de l’instruction

Pour rejeter la demande de renvoi, la chambre de l’instruction a indiqué que le courriel de l’avocat ne contenait pas d’élément justifiant son impossibilité d’être présent à l’audience. Ainsi, elle a estimé qu’il était possible de statuer sur l’appel. La chambre a appliqué correctement les textes de loi en vigueur, soulignant que l’absence de précisions sur l’indisponibilité de l’avocat ne permettait pas d’apprécier la pertinence de la demande.

Conclusion

La chambre de l’instruction n’est pas tenue de prouver son impossibilité de faire droit à une demande de renvoi si celle-ci n’est pas dûment motivée. Par conséquent, le moyen soulevé a été écarté, et l’arrêt a été jugé régulier tant sur le fond que sur la forme, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de la chambre de l’instruction en matière de demande de renvoi ?

La chambre de l’instruction a l’obligation de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi qui est dûment motivée et justifiée.

Selon l’article 145 du code de procédure pénale, « le juge d’instruction peut, à tout moment, ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen, sauf si cette mise en liberté est incompatible avec la nécessité de l’instruction ou si elle est de nature à compromettre la recherche de la vérité. »

De plus, l’article 145-1 précise que « la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est strictement nécessaire à la recherche de la vérité ou à la protection des personnes. »

Ainsi, la chambre de l’instruction doit s’assurer que les droits de la défense sont respectés, notamment en permettant à la personne mise en examen d’être assistée par l’avocat de son choix lors de chaque acte de la procédure.

Il est donc impératif que la chambre de l’instruction justifie son refus de renvoi par des éléments établissant l’impossibilité de tenir un nouveau débat à une date ultérieure.

Comment la chambre de l’instruction a-t-elle justifié son refus de renvoi dans cette affaire ?

Dans l’affaire examinée, la chambre de l’instruction a justifié son refus de renvoi en indiquant que le courriel de l’avocat ne contenait pas d’élément justifiant de son impossibilité d’être présent à l’audience.

L’arrêt attaqué a énoncé que « le courriel adressé le 6 novembre 2024 pour le compte de l’avocat de la personne mise en examen sollicitant un renvoi de l’affaire audiencée au 8 novembre suivant, au motif de l’indisponibilité de cet avocat à cette date, ne contient pas d’élément justifiant de son impossibilité d’être présent à l’audience. »

Ainsi, la chambre a considéré qu’elle pouvait statuer sur l’appel sans avoir à reporter l’affaire.

Il est important de noter que, selon l’article 591 du code de procédure pénale, « la chambre de l’instruction statue sur les appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction. »

De plus, l’article 593 précise que « la chambre de l’instruction peut, après avoir entendu les parties, confirmer ou infirmer l’ordonnance du juge d’instruction. »

En conséquence, la chambre de l’instruction a fait application des textes en vigueur en ne tenant pas compte d’une demande de renvoi qui ne comportait pas de précisions suffisantes sur le motif d’indisponibilité.

Quels articles du code de procédure pénale ont été invoqués dans cette affaire ?

Les articles du code de procédure pénale invoqués dans cette affaire sont les articles 145, 145-1, 591 et 593.

L’article 145 stipule que « le juge d’instruction peut, à tout moment, ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen, sauf si cette mise en liberté est incompatible avec la nécessité de l’instruction. »

L’article 145-1 précise que « la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est strictement nécessaire à la recherche de la vérité ou à la protection des personnes. »

L’article 591, quant à lui, indique que « la chambre de l’instruction statue sur les appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction. »

Enfin, l’article 593 précise que « la chambre de l’instruction peut, après avoir entendu les parties, confirmer ou infirmer l’ordonnance du juge d’instruction. »

Ces articles soulignent l’importance de la motivation des décisions de la chambre de l’instruction et le respect des droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale.