L’Essentiel : L’arrêt EasyCar de la Cour de justice des communautés européennes aborde le droit de rétractation du consommateur dans le cadre des contrats à distance, tel que défini par la directive n°97/7/CE. La question centrale est de savoir si les contrats de location de voitures, comme ceux proposés par easyCar, relèvent de l’exemption concernant les « services de transports ». Les juges ont conclu que ces contrats peuvent effectivement exclure le droit de rétractation, protégeant ainsi les intérêts des fournisseurs contre les annulations sans frais. Cette décision permet aux entreprises de location de voitures de restreindre ce droit pour les consommateurs.

La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat à distance, pendant un certain délai, par le consommateur avec remboursement des sommes qu’il a déjà versées sans frais, à l’exception des frais de renvoi des marchandises. Néanmoins, la directive contient une exemption de cette obligation pour, entre autres, les « contrats de fourniture de services de transports ». En l’espèce, la société easyCar qui offre des services de location de voitures par Internet, stipule dans son contrat de location, que ses clients ne peuvent obtenir le remboursement des sommes versées si ledit contrat est annulé (sauf circonstances exceptionnelles). Cette clause est-elle contraire au droit de rétractation reconnu par la directive du 10 mars 2005 ou bien entre-t-elle dans l’exemption prévue par la directive ? Un service de location de voitures peut-il être qualifié de services de transports ? Les juges ont considéré que la notion de contrats de fourniture de services de transports peut porter sur l’ensemble des contrats qui régissent des services en matière de transports, y compris ceux qui impliquent une activité ne comportant pas, en soi, le transport du client ou de ses biens, mais qui vise à permettre à ce dernier de réaliser ce transport. De fait, les contrats proposant la location de moyens de transport (location de voiture) peuvent exclure le droit de rétractation reconnu au consommateur. Au passage, les juges ont rappelé que figurent parmi les objectifs de la directive la protection des intérêts des fournisseurs de certains services, afin que ceux-ci « ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l’annulation sans frais ni motifs de services ayant donné lieu à une réservation. » Les entreprises de location de voitures sur Internet peuvent donc fortement limiter le droit de rétractation du consommateur.

CJCE, 10 mars 2005, EasyCar (UK) Ltd c/ Office of Fair Trading

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Thème : Droit de retractation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 10 mars 2005 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la question préjudicielle posée à la Cour de justice des communautés européennes ?

La question préjudicielle posée à la Cour de justice des communautés européennes concernait l’interprétation du droit de rétractation du consommateur, tel que défini par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997.

Cette directive vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats à distance, permettant à ceux-ci de résilier un contrat dans un délai déterminé.

Le cas spécifique impliquait la société easyCar, qui propose des services de location de voitures en ligne, et la clause de son contrat stipulant que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les conditions du droit de rétractation selon la directive ?

Le droit de rétractation permet au consommateur de résilier un contrat à distance dans un délai déterminé, avec le remboursement des sommes versées, sans frais, à l’exception des frais de renvoi des marchandises.

Cela signifie que le consommateur peut changer d’avis après avoir passé une commande, ce qui est essentiel pour protéger ses intérêts dans le cadre des achats en ligne.

Cependant, la directive prévoit des exemptions, notamment pour les « contrats de fourniture de services de transports », ce qui soulève des questions sur l’application de ce droit dans le contexte de la location de voitures.

Comment la Cour a-t-elle interprété la notion de « services de transports » ?

La Cour a élargi la définition des « services de transports » pour inclure non seulement le transport physique de personnes ou de biens, mais aussi les services qui facilitent ce transport.

Ainsi, les contrats de location de voitures, qui permettent aux consommateurs de disposer d’un moyen de transport, peuvent être considérés comme des services de transports.

Cette interprétation signifie que les entreprises de location de voitures peuvent exclure le droit de rétractation, protégeant ainsi leurs intérêts commerciaux contre les annulations sans frais.

Quels sont les objectifs de la directive en matière de protection des consommateurs ?

Les objectifs de la directive incluent la protection des intérêts des consommateurs tout en tenant compte des besoins des fournisseurs de services.

La directive vise à éviter que les fournisseurs ne subissent des inconvénients disproportionnés en raison d’annulations sans frais, ce qui pourrait nuire à leur viabilité économique.

Ainsi, bien que le droit de rétractation soit un outil de protection pour les consommateurs, la directive cherche également à équilibrer les intérêts des entreprises, notamment dans des secteurs comme la location de voitures.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les entreprises de location de voitures en ligne ?

Cette décision permet aux entreprises de location de voitures de limiter considérablement le droit de rétractation des consommateurs, ce qui peut influencer leurs politiques commerciales.

En effet, les entreprises peuvent inclure des clauses dans leurs contrats qui restreignent le remboursement en cas d’annulation, ce qui peut dissuader les consommateurs de changer d’avis.

Cela pourrait également inciter les entreprises à adopter des pratiques plus transparentes concernant les conditions d’annulation, afin de maintenir la confiance des consommateurs tout en protégeant leurs propres intérêts.