L’Essentiel : La Cour de justice des communautés européennes a statué sur le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre de la location de voitures, en se basant sur la directive n°97/7/CE. EasyCar, société de location de voitures en ligne, stipule que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles. Les juges ont jugé que les contrats de location de véhicules relèvent des « services de transports », permettant ainsi d’exclure le droit de rétractation. Cette décision vise à protéger les fournisseurs contre les annulations sans frais, limitant ainsi les droits des consommateurs dans ce secteur.

La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat à distance, pendant un certain délai, par le consommateur avec remboursement des sommes qu’il a déjà versées sans frais, à l’exception des frais de renvoi des marchandises. Néanmoins, la directive contient une exemption de cette obligation pour, entre autres, les « contrats de fourniture de services de transports ». En l’espèce, la société easyCar qui offre des services de location de voitures par Internet, stipule dans son contrat de location, que ses clients ne peuvent obtenir le remboursement des sommes versées si ledit contrat est annulé (sauf circonstances exceptionnelles). Cette clause est-elle contraire au droit de rétractation reconnu par la directive du 10 mars 2005 ou bien entre-t-elle dans l’exemption prévue par la directive ? Un service de location de voitures peut-il être qualifié de services de transports ? Les juges ont considéré que la notion de contrats de fourniture de services de transports peut porter sur l’ensemble des contrats qui régissent des services en matière de transports, y compris ceux qui impliquent une activité ne comportant pas, en soi, le transport du client ou de ses biens, mais qui vise à permettre à ce dernier de réaliser ce transport. De fait, les contrats proposant la location de moyens de transport (location de voiture) peuvent exclure le droit de rétractation reconnu au consommateur. Au passage, les juges ont rappelé que figurent parmi les objectifs de la directive la protection des intérêts des fournisseurs de certains services, afin que ceux-ci « ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l’annulation sans frais ni motifs de services ayant donné lieu à une réservation. » Les entreprises de location de voitures sur Internet peuvent donc fortement limiter le droit de rétractation du consommateur.

CJCE, 10 mars 2005, EasyCar (UK) Ltd c/ Office of Fair Trading

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Thème : Protection du consommateur et telecommunications

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | 10 mars 2005 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la question préjudicielle posée à la Cour de justice des communautés européennes ?

La question préjudicielle posée à la Cour de justice des communautés européennes concernait l’interprétation du droit de rétractation du consommateur, tel que défini par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997.

Cette directive vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats à distance, permettant à ceux-ci de résilier un contrat dans un délai déterminé.

Le cas spécifique portait sur la société easyCar, qui propose des services de location de voitures en ligne, et sur la validité d’une clause de son contrat stipulant que les clients ne peuvent pas obtenir de remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les conditions du droit de rétractation selon la directive n°97/7/CE ?

Le droit de rétractation, tel que prévu par la directive n°97/7/CE, permet au consommateur de résilier un contrat à distance dans un délai déterminé.

Ce droit inclut le remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais, à l’exception des frais de renvoi des marchandises.

Cependant, la directive prévoit des exemptions, notamment pour les « contrats de fourniture de services de transports », ce qui soulève des questions sur l’application de ce droit dans le cadre de la location de voitures.

Comment la Cour a-t-elle interprété la notion de « contrats de fourniture de services de transports » ?

La Cour a élargi la notion de « contrats de fourniture de services de transports » pour inclure tous les contrats régissant des services liés au transport.

Cela signifie que même des services qui ne comportent pas directement le transport du client ou de ses biens peuvent être considérés comme des services de transport.

Ainsi, les contrats de location de voitures, qui permettent au consommateur de réaliser un transport, peuvent être exclus du droit de rétractation.

Quels sont les objectifs de la directive en matière de protection des consommateurs ?

Les objectifs de la directive incluent la protection des intérêts des consommateurs, mais aussi des fournisseurs de certains services.

La directive vise à éviter que ces fournisseurs ne subissent des inconvénients disproportionnés liés à l’annulation sans frais de services réservés.

Cela signifie que les entreprises de location de voitures, par exemple, peuvent limiter le droit de rétractation pour protéger leurs intérêts économiques.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les entreprises de location de voitures en ligne ?

Cette décision permet aux entreprises de location de voitures en ligne de restreindre le droit de rétractation des consommateurs.

Elles peuvent ainsi inclure des clauses dans leurs contrats qui limitent ou excluent le remboursement en cas d’annulation, sauf circonstances exceptionnelles.

Cela leur offre une plus grande flexibilité dans la gestion des réservations et des annulations, tout en respectant les dispositions de la directive.