S’il est exact que la publication d’une œuvre emporte automatiquement cession du droit de reproduction par reprographie au Centre Français d’exploitation du droit de Copie – CFC (la société de gestion collective des droits de reprographie), il convient de distinguer le droit de reprographie consenti à titre gracieux de celui à titre payant.
L’article L 122-10 du Code de la propriété intellectuelle apporte une réserve au système de la cession légale au profit du CNC en prévoyant la nécessité de l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit « pour les stipulations autorisant les copies de l’oeuvre aux fins de vente, de location, de publicité ou de promotion » (reprographie payante) .
En conséquence le CFC ne peut signer avec une société, un contrat permettant à celle-ci de vendre en ligne les articles d’un auteur sans l’accord de ce dernier. Dans l’affaire soumise, le CFC a été condamné pour contrefaçon à 5 000 euros de dommages et intérêts.
Mots clés : Droit de reprographie
Thème : Droit de reprographie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 juillet 2010 | Pays : France