L’ex-avocat de Jacques Médecin a vu sa demande d’insertion d’un droit de réponse dans Nice-Matin rejetée. La Cour de cassation a confirmé ce refus, soulignant que la demande ne mentionnait pas les articles concernés, rendant impossible le contrôle de la longueur de la réponse. De plus, la loi du 29 juillet 1881 impose que la réponse soit publiée en caractères identiques et sans intercalation, or celle-ci dépassait les limites fixées. En conséquence, la demande d’insertion était irrecevable, illustrant l’importance de respecter les conditions légales pour un droit de réponse.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.