L’UFC-Que Choisir a publié un article en juillet 2020 sur la société Emrys, qui a ensuite exercé son droit de réponse par lettre recommandée. Cependant, cette réponse n’a pas été publiée, et la société a intenté une action en justice pour obtenir son insertion. La cour d’appel a déclaré l’action prescrite, soulignant que le délai de trois mois pour agir, selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, était applicable. La Cour de cassation a confirmé cette décision, rejetant les arguments d’inconstitutionnalité et d’atteinte au droit d’accès à un juge.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de réponse des personnes morales visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir ?

Les personnes morales, comme la société Emrys, qui sont visées par une enquête négative de l’UFC-Que Choisir, ont le droit de répondre à ces accusations. Ce droit de réponse est essentiel pour garantir la transparence et l’équité dans la communication d’informations.

Cependant, il est crucial de respecter les délais pour exercer ce droit. En effet, la prescription abrégée de trois mois s’applique, ce qui signifie que la réponse doit être formulée dans ce délai pour être considérée.

Le non-respect de ce délai peut entraîner la perte du droit de réponse, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur la réputation de l’entité concernée.

Quelles sont les implications de la prescription de l’action en justice concernant le droit de réponse ?

La prescription de l’action en justice, dans le contexte du droit de réponse, signifie que si une personne ou une entité ne réagit pas dans le délai imparti, elle ne pourra pas faire valoir ses droits devant un tribunal.

Dans le cas de la société Emrys, l’action en justice pour faire sanctionner le refus d’insertion de son droit de réponse a été déclarée prescrite. Cela est conforme à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui impose un délai de trois mois pour agir.

Cette situation souligne l’importance de la diligence dans la gestion des droits de réponse, car le non-respect des délais peut conduire à des résultats défavorables pour les entités concernées.

Qu’a décidé la Cour de cassation concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée à la prescription abrégée ?

La Cour de cassation a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la prescription abrégée de trois mois. Dans un arrêt du 13 juillet 2022, elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

Cela signifie que la Cour a confirmé la validité des articles 12, 13 alinéa 1er et 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, qui établissent ce délai de prescription.

Cette décision a des implications importantes pour les personnes morales, car elle renforce l’idée que le délai de trois mois est un cadre légal contraignant pour l’exercice du droit de réponse.

Quels étaient les faits et la procédure dans l’affaire Emrys c/ UFC-Que Choisir ?

Dans l’affaire Emrys c/ UFC-Que Choisir, la société Emrys a contesté un article publié par l’association UFC-Que Choisir, qui critiquait ses programmes de fidélité. En réponse à cet article, Emrys a envoyé une lettre recommandée à M. [K], directeur de publication, le 27 août 2020, mais cette réponse n’a pas été publiée.

Le 23 septembre 2020, Emrys a assigné l’association et M. [K] en référé pour obtenir l’insertion forcée de sa réponse. Cependant, en appel, l’association et M. [K] ont soulevé la prescription de l’action, ce qui a conduit à la déclaration de l’irrecevabilité de la demande d’Emrys.

Cette affaire met en lumière les défis juridiques auxquels les entreprises peuvent être confrontées lorsqu’elles cherchent à défendre leur réputation dans le cadre de critiques médiatiques.