L’Essentiel : Suite à un reportage de France 2 sur l’école de danse de l’Opéra de Paris, jugé défavorable, les juges d’appel ont ordonné un droit de réponse télévisé pour l’établissement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de France 2, affirmant que l’exercice du droit de réponse n’est pas conditionné par un refus préalable de la personne mise en cause ni par un abus de la part du journaliste. Cette décision souligne l’importance de garantir un équilibre dans l’information diffusée, permettant aux institutions de se défendre contre des accusations potentiellement diffamatoires.

Suite à la diffusion dans le journal de 20 heures de la société France 2 d’un reportage consacré à l’école de danse de l’Opéra de Paris, dont les méthodes étaient présentées sous un jour défavorable (« les élèves seraient humiliés et soumis à des traitements indignes » etc.), les juges d’appel ont ordonné la diffusion d’un droit de réponse télévisé au profit de l’école citée. Le pourvoi de la société France 2 a été rejeté par la Cour de cassation, l’exercice du droit de réponse audiovisuel n’est subordonné, ni à la condition que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner des explications, ni à la condition que le journaliste ait commis un abus dans l’exercice de sa liberté d’informer.

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Thème : Droit de reponse audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch. civ. | Date. : 29 novembre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel événement a déclenché la décision des juges d’appel concernant l’école de danse de l’Opéra de Paris ?

Suite à la diffusion d’un reportage dans le journal de 20 heures de France 2, l’école de danse de l’Opéra de Paris a été mise en cause.

Le reportage présentait les méthodes de l’école sous un jour défavorable, évoquant des allégations d’humiliation et de traitements indignes envers les élèves.

Ces accusations ont conduit les juges d’appel à ordonner la diffusion d’un droit de réponse télévisé pour l’école, afin de permettre à celle-ci de se défendre contre ces allégations.

Quelles sont les conditions requises pour l’exercice du droit de réponse audiovisuel selon la Cour de cassation ?

La Cour de cassation a précisé que l’exercice du droit de réponse audiovisuel n’est pas soumis à des conditions strictes.

En effet, il n’est pas nécessaire que la personne mise en cause ait préalablement refusé de donner des explications.

De plus, le droit de réponse n’est pas conditionné à la démonstration d’un abus de la part du journaliste dans l’exercice de sa liberté d’informer.

Quelle a été la décision finale de la Cour de cassation concernant le pourvoi de France 2 ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société France 2, confirmant ainsi la décision des juges d’appel.

Cette décision souligne l’importance du droit de réponse dans le cadre de la diffusion d’informations potentiellement diffamatoires.

Elle établit également un précédent concernant la protection des personnes mises en cause dans les médias, en leur offrant une plateforme pour répondre aux accusations.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire s’inscrit dans le cadre du droit de réponse audiovisuel en France, qui permet à une personne mise en cause dans un reportage de répondre.

La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 29 novembre 2005, a renforcé ce droit, en précisant qu’il ne dépend pas de conditions restrictives.

Cela reflète une volonté de protéger les droits des individus face à des allégations potentiellement nuisibles diffusées par les médias.