Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] ont donné à bail un logement à Madame [O] [P] le 28 juin 2023. En raison de problèmes de paiement, le juge a résilié le bail et ordonné l’expulsion de la locataire le 2 avril 2024. Madame [P] a demandé un délai de trois ans pour quitter les lieux, invoquant des difficultés financières. Les époux [E] ont contesté cette demande, soulignant l’absence de recherches concrètes pour un nouveau logement. Le juge a accordé l’aide juridictionnelle à Madame [P], mais a rejeté sa demande de délai, constatant qu’elle n’avait pas prouvé l’impossibilité de se reloger.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai pour quitter les lieux selon l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation (…). »

Ainsi, pour qu’un délai soit accordé, il est nécessaire que l’occupant démontre que son relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

Cela implique que le juge doit évaluer la situation de l’occupant, notamment en tenant compte de ses efforts pour se reloger, de sa situation financière, et des circonstances particulières qui pourraient affecter sa capacité à quitter les lieux.

Comment le juge évalue-t-il la durée des délais accordés selon l’article L. 412-4 ?

L’article L. 412-4 du même code précise que :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Le juge doit donc prendre en considération plusieurs facteurs, tels que la volonté de l’occupant de respecter ses obligations, sa situation personnelle, et les efforts qu’il a déployés pour trouver un nouveau logement.

Cette évaluation doit se faire dans le respect du droit de propriété et du droit à un logement décent.

Quels sont les principes à respecter lors de l’octroi de délais pour quitter les lieux ?

Il résulte de la combinaison des articles L. 412-3 et L. 412-4 que le juge doit établir un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant.

Le droit de propriété est un droit fondamental, mais il doit être concilié avec le principe de dignité humaine et le droit à un logement décent.

Le juge doit donc procéder à un contrôle de proportionnalité, en tenant compte des revendications des deux parties.

Dans le cas présent, le juge a constaté que Madame [P] ne justifiait pas d’une impossibilité de se reloger dans des conditions normales, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge concernant les demandes annexes ?

Le juge a décidé que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens, ce qui signifie que les frais de justice seront supportés par chaque partie.

De plus, il a rejeté la demande de Monsieur [J] [E] et Madame [I] [W] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure.

Cela indique que le juge a estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle indemnisation.

Cette décision est conforme à l’équité, qui est un principe fondamental dans le droit français.

Quel est l’impact de la trêve hivernale sur la procédure d’expulsion ?

La trêve hivernale, qui suspend toute mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars, a un impact significatif sur la procédure d’expulsion.

Elle permet aux occupants de rester dans les lieux pendant la période hivernale, ce qui est une mesure de protection sociale.

Dans le cas de Madame [P], cette trêve a été mentionnée, mais elle n’a pas suffi à justifier un délai supplémentaire pour quitter les lieux, car la situation financière de l’occupante ne lui permettait pas de se maintenir dans le logement.

Le juge a donc pris en compte cette trêve, mais a également évalué la situation globale de Madame [P] pour décider de l’octroi ou non d’un délai supplémentaire.