Droit de propriété des appelants sur une partie de la parcelle

Qu’est-ce que le droit des personnes faisant appel à la propriété d’une partie d’un bien foncier ?

Le droit des personnes faisant appel à la propriété d’une partie d’un bien foncier désigne les règles juridiques permettant à une personne d’acquérir, d’utiliser ou de disposer d’une partie spécifique d’un bien immobilier. Ce droit peut inclure des aspects tels que la copropriété, l’usufruit, ou encore les servitudes.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la copropriété d’un bien foncier ?

Les articles 664 à 669 du Code civil régissent la copropriété des biens fonciers. Ces articles définissent les droits et obligations des copropriétaires, les règles de gestion et les modalités de partage des parties communes.

Qu’est-ce que l’usufruit selon le Code civil ?

L’usufruit est défini par les articles 578 à 624 du Code civil. Il permet à une personne, l’usufruitier, de jouir d’un bien appartenant à une autre personne, le nu-propriétaire, tout en respectant la destination du bien et en en assurant l’entretien.

Quels sont les droits et obligations des usufruitiers ?

Les articles 601 à 614 du Code civil précisent les droits et obligations des usufruitiers. Ils doivent, par exemple, entretenir le bien, payer les charges courantes et restituer le bien en bon état à la fin de l’usufruit.

Qu’est-ce qu’une servitude foncière selon le Code civil ?

Les servitudes foncières sont régies par les articles 637 à 710 du Code civil. Une servitude est une charge imposée sur un bien immobilier au profit d’un autre bien immobilier appartenant à un propriétaire différent.

Comment se crée une servitude foncière ?

Les articles 686 à 689 du Code civil expliquent la création des servitudes foncières. Elles peuvent être établies par contrat, par destination du père de famille, ou par prescription acquisitive après 30 ans d’usage continu.

Quels sont les droits des propriétaires en matière de servitudes ?

Les articles 701 à 710 du Code civil définissent les droits des propriétaires en matière de servitudes. Le propriétaire du fonds servant doit permettre l’exercice de la servitude, tandis que le propriétaire du fonds dominant doit en user raisonnablement.

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est prévu par les articles L210-1 à L213-18 du Code de l’urbanisme. Il permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente pour réaliser des opérations d’aménagement urbain.

Quels sont les recours en cas de litige sur la propriété d’une partie d’un bien foncier ?

Les articles 2224 à 2239 du Code civil traitent des recours en cas de litige sur la propriété d’une partie d’un bien foncier. Les parties peuvent saisir le tribunal compétent pour trancher le litige, et des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.

Comment se partage un bien foncier en indivision ?

Les articles 815 à 815-18 du Code civil régissent le partage des biens en indivision. Chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment, sauf convention contraire. Le partage peut être amiable ou judiciaire en cas de désaccord.