Le 9 avril 2021, la SCI Vabre a proposé la vente d’une parcelle à la commune d'[Localité 7]. Le 5 juillet 2021, l’établissement public Foncier de l’Île-de-France a exercé son droit de préemption. Après le refus de la SCI de signer l’acte de vente, l’établissement a assigné la SCI en justice. Le 11 septembre 2023, le tribunal a débouté l’établissement, n’ayant pas prouvé la notification de la préemption. En appel, le tribunal a confirmé la vente, condamnant la SCI à signer l’acte dans un délai de vingt jours, sous peine de voir l’arrêt valoir acte de vente.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption urbain est régi par les articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

L’article L. 210-1 stipule que :

« Les communes peuvent instituer un droit de préemption sur les biens immobiliers situés dans leur périmètre d’intervention, afin de réaliser des opérations d’aménagement. »

Ce droit permet à la commune ou à un établissement public de se porter acquéreur d’un bien immobilier avant tout autre acquéreur, dans le but de favoriser l’aménagement du territoire.

En l’espèce, l’établissement public Foncier de l’Île-de-France a exercé ce droit en notifiant sa décision à la SCI Vabre, ce qui a conduit à la perfection de la vente à la date de la notification.

Quelles sont les conséquences du refus de signer l’acte de vente ?

Le refus de signer l’acte de vente a des conséquences juridiques importantes, notamment en vertu de l’article L. 213-14 du Code de l’urbanisme, qui précise que :

« La vente est parfaite à la date à laquelle la décision de préemption a été notifiée au vendeur. »

Dans le cas présent, la vente est devenue parfaite le 6 juillet 2021, date à laquelle la SCI Vabre a été notifiée de la décision d’acquisition.

Le refus de la SCI Vabre de signer l’acte de vente a donc constitué une violation de ses obligations contractuelles, empêchant le transfert de propriété du bien.

Comment évaluer le préjudice subi par l’établissement public ?

L’évaluation du préjudice est fondée sur le principe de réparation intégrale, tel que prévu par l’article 1231-1 du Code civil, qui dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, l’établissement public a justifié avoir subi un préjudice économique en raison de l’impossibilité de réaliser son programme immobilier.

Le tribunal a évalué ce préjudice à 50 000 euros, correspondant à la perte de chance de réaliser des logements neufs, ce qui est conforme aux objectifs d’intérêt général de l’établissement.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI Vabre a été condamnée à verser 2 000 euros à l’établissement public en vertu de cet article, afin de compenser les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.

Cette disposition vise à garantir un accès à la justice et à éviter que les parties ne soient dissuadées d’agir en justice en raison des coûts potentiels.