Le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise sur les parcelles D1121, D1122 et D1125 de M. [O] [F]. L’expert, Monsieur [W] [M], doit déterminer les lieux litigieux et décrire les accès. M. [O] [F] a ensuite assigné M. [G] [R] et Mme [Z] [A] le 29 octobre 2024, après leur absence en cause. L’expertise, motivée par l’enclavement des parcelles, a révélé que la parcelle D1723, propriété de M. [G] [R] et Mme [Z] [A], était concernée par un droit de passage, accordé par courrier le 26 septembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise ordonnée en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Dans le cas présent, le juge des référés a ordonné une expertise pour établir la preuve des faits concernant les parcelles de Monsieur [O] [F], qui sont enclavées.

Cette décision est justifiée par l’absence de solution amiable pour délimiter le droit de passage, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction.

Ainsi, l’expertise vise à recueillir des éléments de preuve avant le procès, permettant de mieux éclairer le juge sur les enjeux du litige.

Comment l’article 331 du code de procédure civile s’applique-t-il à la mise en cause de tiers dans une procédure ?

L’article 331 du code de procédure civile dispose que :

« Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. »

Dans cette affaire, Monsieur [O] [F] a fait appel à l’article 331 pour assigner Monsieur [G] [R] et Madame [Z] [A], qui sont propriétaires d’une parcelle potentiellement concernée par le droit de passage.

En les mettant en cause, Monsieur [O] [F] cherche à obtenir un jugement qui les concerne directement, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.

Le fait que ces derniers n’aient pas comparu ne remet pas en cause la légitimité de leur mise en cause, car l’article permet à la partie intéressée d’agir pour garantir que tous les acteurs concernés soient présents lors de la procédure.

Quelles sont les implications des dépens selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a décidé que Monsieur [O] [F] conserverait à sa charge les dépens.

Cette décision est fondée sur la nature de l’affaire et le fait que Monsieur [O] [F] a initié la procédure.

Les dépens incluent les frais liés à l’expertise et aux autres coûts de la procédure, et leur répartition est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de les faire supporter par la partie qui a perdu ou par celle qui a engagé la procédure.

Comment la décision du juge des référés est-elle justifiée par la nécessité d’un contradictoire dans les opérations d’expertise ?

La décision du juge des référés de stipuler que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire des parties est essentielle pour garantir l’équité du processus.

Le contradictoire est un principe fondamental du droit, qui assure que toutes les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et de contester les éléments présentés par l’autre partie.

Dans cette affaire, le juge a ordonné que Monsieur [G] [R] et Madame [Z] [A] soient convoqués et associés aux opérations d’expertise, ce qui leur permet de participer activement à la procédure et de défendre leurs intérêts.

Cette mesure vise à garantir la transparence et l’équité, en permettant à toutes les parties de contribuer à l’établissement des faits.