Le 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise sur les parcelles D1121, D1122 et D1125, appartenant à M. [O] [F]. L’expert, Monsieur [W] [M], doit déterminer les lieux litigieux et décrire les accès. Suite à une assignation en référé le 29 octobre 2024, l’affaire a été examinée le 19 novembre 2024, où Monsieur [O] [F] a maintenu sa demande, tandis que Monsieur [G] [R] et Madame [Z] [A] n’ont pas comparu. Le tribunal a déclaré l’ordonnance exécutoire, et M. [O] [F] devra communiquer les pièces à ces derniers.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise ordonnée en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Dans le cas présent, le juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer les accès aux parcelles de Monsieur [O] [F],

en raison de l’enclavement de celles-ci et de l’absence de solution amiable.

Cette décision s’inscrit dans le cadre de la préservation des preuves nécessaires à la résolution du litige,

ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

L’expertise vise à établir des faits qui pourraient influencer le jugement final,

ce qui justifie l’intervention du juge des référés avant le procès principal.

Comment l’article 331 du code de procédure civile s’applique-t-il à la mise en cause de tiers dans cette affaire ?

L’article 331 du code de procédure civile dispose que :

« Un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. »

Dans cette affaire, Monsieur [O] [F] a fait appel à l’article 331 pour assigner Monsieur [G] [R] et Madame [Z] [A],

qui sont propriétaires d’une parcelle potentiellement concernée par le droit de passage.

En les mettant en cause, Monsieur [O] [F] cherche à garantir que le jugement concernant le droit de passage

sera applicable à toutes les parties intéressées,

ce qui est essentiel pour éviter des décisions contradictoires et assurer l’efficacité de la justice.

L’absence de comparution de Monsieur [G] [R] et Madame [Z] [A] ne remet pas en cause la validité de la mise en cause,

puisque l’article 331 permet à la partie intéressée de demander la mise en cause de tiers pour une décision commune.

Quelles sont les implications des dépens selon l’article 491 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a décidé que Monsieur [O] [F] conserverait à sa charge les dépens,

ce qui signifie qu’il devra assumer les frais liés à la procédure de référé.

Cette décision est conforme à la pratique en matière de référé, où le juge peut décider de la répartition des dépens

en fonction des circonstances de l’affaire et des parties impliquées.

Il est important de noter que cette décision sur les dépens ne préjuge pas du fond du litige,

mais elle souligne la responsabilité financière de Monsieur [O] [F] dans le cadre de cette procédure spécifique.

Ainsi, les dépens sont un élément crucial à considérer dans le cadre des procédures judiciaires,

car ils peuvent avoir un impact significatif sur les parties concernées.