L’Essentiel : Dans l’affaire Free, l’éditeur d’un logiciel a poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, mais l’assignation a été déclarée nulle. Les faits invoqués relevaient de la responsabilité contractuelle, non de la contrefaçon. Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les modifications nécessaires à l’utilisation d’un logiciel ne nécessitent pas l’autorisation de l’auteur, sauf stipulation contraire dans le contrat. Ainsi, les modifications substantielles et la décompilation non autorisée relèvent de la responsabilité contractuelle, tandis que les atteintes aux droits d’exploitation de l’auteur sont soumises à un régime délictuel distinct.

Affaire Free

L’éditeur d’un logiciel / progiciel qui avait concédé une licence à la société Free Mobile a poursuivi cette dernière pour contrefaçon de son logiciel / progiciel. L’assignation délivrée a été déclarée nulle : les faits invoqués n’étaient pas constitutifs de contrefaçon mais étaient uniquement susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle de l’opérateur.

Droit de modifier un logiciel / progiciel

Par application combinée des articles L122- 6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les actes de reproduction d’adaptation, arrangement, modification d’un logiciel, qui sont nécessaires pour permettre l’utilisation du logiciel, conformément à la destination de celui-ci, sont dispensés de l’autorisation de l’auteur, sauf à celui-ci de se réserver par contrat la faculté de corriger le logiciel ou de déterminer les modalités particulières des actes précités, pour permettre l’utilisation du logiciel.

Or, le concédant du logiciel n’invoquait que des violations contractuelles, de sorte que la société Free Mobile a fait valoir avec succès l’irrecevabilité de l’action sur le fondement délictuel. Relèvent donc de la responsabilité contractuelle, les modifications substantielles de la licence accordées initialement, la décompilation non autorisée par la licence, les modifications apportées au logiciel en violation du contrat de licence …

Double régime de responsabilité

Deux régimes distincts de responsabilité sont applicables en matière de logiciel, l’un délictuel en cas d’atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur du logiciel, tels que désignés par le Code de la propriété intellectuelle, l’autre contractuel, en cas d’atteinte à un droit de l’auteur réservé par contrat.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’origine de l’affaire Free ?

L’affaire Free concerne un litige entre un éditeur de logiciel et la société Free Mobile. L’éditeur avait concédé une licence à Free Mobile pour l’utilisation de son logiciel ou progiciel.

Cependant, l’éditeur a ensuite poursuivi Free Mobile pour contrefaçon, alléguant que cette dernière avait violé les termes de la licence.

L’assignation a été déclarée nulle, car les faits invoqués ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient plutôt de la responsabilité contractuelle de Free Mobile.

Quelles sont les implications du droit de modifier un logiciel ?

Selon les articles L122-6-1 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, les actes de reproduction, d’adaptation, d’arrangement et de modification d’un logiciel sont autorisés sans l’accord de l’auteur, tant qu’ils sont nécessaires à l’utilisation du logiciel.

Cela signifie que les utilisateurs peuvent modifier le logiciel pour l’adapter à ses besoins, sauf si l’auteur a spécifiquement réservé des droits par contrat.

Dans le cas de Free Mobile, l’éditeur n’a pas pu prouver des violations de droits d’auteur, mais a plutôt invoqué des violations contractuelles, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’action sur le fondement délictuel.

Quels sont les deux régimes de responsabilité en matière de logiciel ?

Il existe deux régimes distincts de responsabilité en matière de logiciel : le régime délictuel et le régime contractuel.

Le régime délictuel s’applique en cas d’atteinte aux droits d’exploitation de l’auteur du logiciel, tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle.

En revanche, le régime contractuel s’applique lorsque les droits réservés par contrat sont violés.

Dans l’affaire Free, les modifications substantielles apportées à la licence initiale et d’autres violations ont été considérées comme relevant de la responsabilité contractuelle.