: La divulgation du nom de l’auteur, selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, se limite à la première révélation publique. Ainsi, la commercialisation de DVD ne compte pas si le programme a déjà été diffusé à la télévision. Seule la date de la première divulgation est déterminante. Cette jurisprudence, rendue par la Cour d’appel de Paris le 1er octobre 2010, souligne l’importance de la première diffusion dans le cadre du droit de divulgation.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le droit de divulgation ?

Le droit de divulgation est un concept fondamental dans le domaine du droit d’auteur. Il permet à un auteur de contrôler la première révélation publique de son œuvre, ce qui inclut également l’utilisation de son nom.

Ce droit est essentiel pour les créateurs, car il leur donne la possibilité de décider comment et quand leur œuvre sera présentée au public. En France, ce droit est spécifiquement encadré par le Code de la propriété intellectuelle, notamment à travers l’article L. 113-1.

Cet article stipule que la divulgation du nom de l’auteur ne peut se faire qu’une seule fois, lors de la première révélation publique de l’œuvre. Cela signifie que l’auteur a un contrôle exclusif sur cette première présentation, ce qui est crucial pour sa réputation et son intégrité artistique.

Que se passe-t-il si une œuvre est diffusée à la télévision avant d’être commercialisée ?

Lorsque qu’une œuvre est diffusée à la télévision avant d’être commercialisée, la date de la première télédiffusion est celle qui est prise en compte pour le droit de divulgation. Cela signifie que cette première diffusion publique est déterminante pour les droits de l’auteur.

Par exemple, si un film est diffusé à la télévision et qu’il est ensuite commercialisé sous forme de DVD, la commercialisation ultérieure ne constitue pas une nouvelle divulgation. Cela soulève des questions importantes sur la manière dont les auteurs peuvent protéger leur nom et leur réputation dans le cadre de différentes formes de diffusion.

La jurisprudence rappelle que seule la première divulgation est significative pour le droit de divulgation, ce qui peut parfois poser des défis pour les auteurs souhaitant maintenir le contrôle sur leur œuvre.

Pourquoi est-il important de connaître la date de première divulgation ?

Connaître la date de première divulgation est essentiel pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette date fixe le moment où l’œuvre est présentée au public pour la première fois, ce qui est crucial pour déterminer les droits de l’auteur.

La date de première divulgation a des implications directes sur la protection du nom de l’auteur et sur sa réputation. En effet, si une œuvre est diffusée sans que l’auteur soit correctement crédité lors de cette première présentation, cela peut nuire à sa reconnaissance et à son image.

De plus, la connaissance de cette date permet aux auteurs de mieux gérer leurs droits et de s’assurer qu’ils sont respectés dans toutes les formes de diffusion ultérieures. Cela leur donne également une base solide pour défendre leurs intérêts en cas de litige.

Conclusion

En conclusion, le droit de divulgation, tel qu’établi par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, joue un rôle crucial dans la protection des auteurs. La jurisprudence souligne l’importance de la première révélation publique et clarifie que les formes ultérieures de diffusion, comme la commercialisation de DVD, ne modifient pas cette première divulgation.

Les auteurs doivent donc être conscients de ces règles pour protéger efficacement leur nom et leur œuvre. En comprenant les implications du droit de divulgation, ils peuvent mieux naviguer dans le paysage complexe du droit d’auteur et s’assurer que leurs droits sont respectés.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_1_10_2010.pdf).