L’Essentiel : Le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur le droit de divulgation de l’œuvre de Jacques Lacan, suite à une saisine de l’Association des Amis de Lacan. Ils contestaient l’inaction de Monsieur Miller, exécuteur testamentaire, qui n’avait publié que peu de travaux depuis le décès de Lacan. Les juges ont rappelé que le droit de divulgation doit servir l’œuvre selon la volonté de l’auteur. Ils ont conclu qu’aucune obligation de publication ne pesait sur Miller, et que ses choix étaient conformes à sa volonté, écartant ainsi l’accusation d’abus de droit.

L’Association des Amis de Jacques LACAN a saisi les tribunaux pour faire juger que Monsieur MILLER (exécuteur testamentaire du psychanalyste LACAN), a commis un abus notoire dans le non-usage de son droit de divulgation en ce que, depuis le décès de Jacques LACAN, il n’a fait publier que peu de travaux.
Après rappel du principe selon lequel le droit de divulgation post-mortem doit s’exercer au service de l’oeuvre, en accord avec la volonté de l’auteur telle que révélée et exprimée de son vivant, les juges ont considéré qu’aucune obligation de publication ne résultait de la charge testamentaire de M. MILLER. Les publications déjà intervenues résultant de la seule volonté de M. MILLER. Il n’y avait donc pas abus du droit de divulgation.

Mots clés : divulgation de l’oeuvre,droit de divulgation,abus de droit,lacan,psychanalyse

Thème : Droit de divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 30 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire concernant Monsieur MILLER et l’œuvre de Jacques LACAN ?

L’affaire concerne l’Association des Amis de Jacques LACAN qui a intenté une action en justice contre Monsieur MILLER, l’exécuteur testamentaire du célèbre psychanalyste.

Cette action vise à établir que MILLER a commis un abus notoire en ne publiant que peu de travaux de LACAN depuis son décès.

L’Association soutient que le droit de divulgation post-mortem doit être exercé dans l’intérêt de l’œuvre de l’auteur, conformément à sa volonté exprimée de son vivant.

Quelle a été la décision des juges concernant l’obligation de publication de l’œuvre de LACAN ?

Les juges ont statué qu’il n’existait aucune obligation de publication découlant de la charge testamentaire de Monsieur MILLER.

Ils ont précisé que les publications qui ont eu lieu jusqu’à présent résultaient uniquement de la volonté de MILLER.

Ainsi, ils ont conclu qu’il n’y avait pas d’abus du droit de divulgation, car MILLER n’était pas contraint de publier davantage d’œuvres de LACAN.

Quels principes juridiques ont été rappelés par les juges dans cette affaire ?

Les juges ont rappelé le principe fondamental selon lequel le droit de divulgation post-mortem doit être exercé au service de l’œuvre de l’auteur.

Ce droit doit être exercé en accord avec la volonté de l’auteur telle qu’elle a été révélée et exprimée de son vivant.

Cela signifie que l’exécuteur testamentaire doit agir en respectant les intentions de l’auteur, mais sans obligation de publier des œuvres si cela n’est pas souhaité.

Quel est le cadre juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 30 mars 2007.

Elle s’inscrit dans le cadre du droit français, qui régit les questions de propriété intellectuelle et de droits d’auteur, notamment en ce qui concerne la divulgation post-mortem.

Le tribunal a donc examiné les éléments de la charge testamentaire et les intentions de LACAN pour rendre son jugement.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire incluent : divulgation de l’œuvre, droit de divulgation, abus de droit, LACAN, et psychanalyse.

Ces termes reflètent les enjeux principaux de l’affaire, notamment la question de la divulgation des travaux de LACAN et les droits de son exécuteur testamentaire.

Ils soulignent également l’importance de la psychanalyse dans le contexte de cette jurisprudence et des débats qui l’entourent.