L’Essentiel : Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations, comme celles constatées sur la sculpture ‘Le Minotaure’, des mesures peuvent être prises pour assurer la sécurité du public. Ainsi, la commune peut justifier un retrait nécessaire de l’œuvre, sans qu’il y ait abus de la part de l’acquéreur.

Tout contrat de commande d’une oeuvre d’art doit préciser le lieu d’exposition de l’oeuvre. En tout état de cause, l’artiste ne peut s’opposer au déplacement de son oeuvre pour des impératifs de sécurité ou pour des opérations d’entretien.

Les conditions de la divulgation de l’oeuvre

Il est acquis que si l’auteur dispose du seul droit de définir les conditions de la divulgation de ses oeuvres, il ne saurait une fois-que celles-ci ont été portées à la connaissance du public invoquer le bénéfice de ce droit, qui ne subsiste plus en tant que tel pour contrôler la destination ultérieure de ces oeuvres. Le droit de divulgation s’épuise par la première communication au public.

Aucun abus notoire de l’acquéreur

En l’espèce il est établi que les oeuvres de M. [C] ont été diffusées au public conformément à ses souhaits, comme l’atteste l’extrait du site internet de la commune de [Localité 4] du 15 juin 2022, la [Adresse 6] étant présentée avec l’oeuvre ‘le Minotaure 2005’ exposée sur le balcon surplombant l’entrée de la médiathèque et l’oeuvre ‘grand Man’, placé dans le hall d’entrée.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’aucun abus notoire constitutif d’un trouble manifestement illicite, n’a été commis par la commune.

Déplacement légitime de l’oeuvre

En outre la commune de [Localité 4] justifie de dégradations de la sculpture ‘le Minotaure’ depuis 2018, au niveau d’une aile et deux pieds, lié aux outrages du temps nécessitant des réparations.

M. [C] a pu établir un devis de restauration de sa sculpture Minotaure le 18 mars 2022 pour un prix de 10 200 euros.

Ainsi, eu égard à des impératifs de sécurité, la commune rapporte la preuve d’un retrait nécessaire de l’oeuvre, lié à un risque de chute sur le public visitant la médiathèque.

Le droit de divulgation ayant été consommé par l’exposition de ses deux oeuvres ‘Le Minotaure’ et ‘Grand Man’, M. [C] ne peut plus contrôler leur destination ultérieure et leur utilisations subséquentes.

Rappel sur le droit de divulgation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 938 du code civil dipose que la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.

L’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle précise que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel.

L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l’objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l’exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d’abus notoire du propriétaire empêchant l’exercice du droit de divulgation, le tribunal judiciaire peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l’article L. 121-3.

L’article 121-2 du même code précise que l’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l’article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations liées à un contrat de commande d’une œuvre d’art ?

Tout contrat de commande d’une œuvre d’art doit impérativement préciser le lieu d’exposition de l’œuvre. Cela signifie que l’artiste doit être informé de l’endroit où son œuvre sera présentée au public. En outre, il est important de noter que l’artiste ne peut pas s’opposer au déplacement de son œuvre pour des raisons de sécurité ou pour des opérations d’entretien. Cela garantit que l’œuvre peut être protégée et maintenue en bon état, tout en respectant les impératifs de sécurité.

Comment le droit de divulgation d’une œuvre est-il affecté après sa première exposition ?

Le droit de divulgation d’une œuvre est un droit qui appartient à l’auteur et lui permet de définir les conditions de présentation de ses œuvres. Cependant, une fois que l’œuvre a été exposée au public, ce droit s’épuise. Cela signifie que l’auteur ne peut plus contrôler la destination ultérieure de l’œuvre. En d’autres termes, après la première communication au public, l’artiste ne peut plus revendiquer ce droit pour influencer comment et où l’œuvre sera utilisée ou exposée par la suite.

Quelles preuves ont été fournies concernant l’exposition des œuvres de M. [C] ?

Il a été établi que les œuvres de M. [C] ont été diffusées au public conformément à ses souhaits. Cela est attesté par un extrait du site internet de la commune de [Localité 4] daté du 15 juin 2022. Cet extrait mentionne spécifiquement l’œuvre ‘le Minotaure 2005’, qui était exposée sur le balcon de la médiathèque, ainsi que l’œuvre ‘Grand Man’, placée dans le hall d’entrée. Ces éléments montrent que l’exposition a été réalisée dans le respect des souhaits de l’artiste.

Quelles justifications la commune a-t-elle fournies pour le déplacement de l’œuvre ‘le Minotaure’ ?

La commune de [Localité 4] a justifié le déplacement de la sculpture ‘le Minotaure’ en raison de dégradations constatées depuis 2018. Ces dégradations, qui affectent une aile et deux pieds de la sculpture, sont attribuées aux outrages du temps et nécessitent des réparations. M. [C] a également établi un devis de restauration pour un montant de 10 200 euros. En raison de ces dégradations et des impératifs de sécurité, la commune a prouvé qu’un retrait de l’œuvre était nécessaire pour éviter tout risque de chute sur le public.

Quels articles du code de procédure civile et de la propriété intellectuelle sont pertinents dans ce contexte ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela est pertinent dans le cas où des œuvres d’art sont en danger ou mal exposées. De plus, l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle précise que la propriété incorporelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel. Cela signifie que l’acquéreur d’une œuvre n’obtient pas automatiquement les droits d’auteur associés à celle-ci, sauf dans des cas spécifiques. Enfin, l’article 121-2 du même code établit que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre, ce qui souligne l’importance de la protection des droits de l’artiste même après la vente de l’œuvre.