La Cour de cassation a confirmé qu’il est légal de critiquer les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorsque les critiques portent sur des sujets d’intérêt général, comme la rentabilité, et reposent sur des bases factuelles. Dans l’affaire opposant Corum Asset Management à Boutiquedesplacements.com, la cour a jugé que les propos tenus par le président de BDP.com lors d’un entretien sur BFM Business étaient mesurés et fondés sur des éléments vérifiables. Ainsi, la cour a rejeté les demandes de Corum, considérant que les critiques relevaient de la libre expression et ne constituaient pas un dénigrement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire Corum Asset Management ?

L’affaire Corum Asset Management concerne un litige entre les sociétés Corum, qui gèrent plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), et la société Boutiquedesplacements.com (BDP.com).

Les sociétés Corum ont assigné BDP.com en référé, alléguant un acte de dénigrement suite à des propos tenus par le président de BDP.com, M. [U], lors d’un entretien diffusé sur BFM Business.

Corum a demandé la suppression de l’entretien vidéo et une provision pour préjudice.

Ce cas soulève des questions sur la liberté d’expression et le droit à la critique dans le domaine des investissements financiers.

Quels propos ont été jugés comme critiques dans cette affaire ?

Les propos litigieux, tenus par M. [U] lors de l’entretien, incluaient des expressions telles que « petits malins » et « ça fait monter la performance ».

Ces déclarations visaient à critiquer certaines pratiques marketing des SCPI, en soulignant que ces sociétés utilisaient des stratégies pour améliorer artificiellement leur classement de rentabilité.

La cour a noté que ces critiques étaient mesurées et fondées sur des éléments factuels vérifiables, ce qui a conduit à la conclusion que ces propos relevaient de la libre critique.

Quelles étaient les conclusions de la cour d’appel concernant la liberté d’expression ?

La cour d’appel a affirmé que la sanction du dénigrement devait être conciliée avec la liberté d’expression, qui a un rang normatif supérieur.

Elle a constaté que les propos de M. [U] étaient liés à un sujet d’intérêt général, à savoir la rentabilité des SCPI, et reposaient sur une base factuelle suffisante.

Ainsi, la cour a rejeté les demandes des sociétés Corum, considérant qu’elles n’avaient pas justifié d’un trouble manifestement illicite.

Quelles étaient les implications de la décision de la cour de cassation ?

La cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel, notamment en ce qui concerne la condamnation des sociétés Corum à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Elle a jugé que les motifs de la cour d’appel n’étaient pas suffisants pour caractériser une faute ayant dégénéré en abus du droit d’agir en justice.

Cette décision souligne l’importance de la liberté d’expression dans le cadre des critiques sur les pratiques commerciales, tout en précisant les limites de la responsabilité en matière de dénigrement.

Quels sont les principes juridiques évoqués dans cette affaire ?

L’affaire évoque plusieurs principes juridiques, notamment la liberté d’expression, le droit à la critique, et la notion de dénigrement.

La cour a rappelé que la critique doit être fondée sur des éléments factuels et qu’elle peut porter sur des sujets d’intérêt général.

De plus, la cour a souligné que l’exercice d’une action en justice ne peut donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est caractérisé par une faute, ce qui n’était pas le cas ici.

Comment la cour a-t-elle évalué les propos de M. [U] ?

La cour a évalué les propos de M. [U] en les considérant comme mesurés et basés sur des éléments factuels.

Elle a noté que ces propos visaient à informer le public sur les pratiques des SCPI et ne constituaient pas un dénigrement au sens juridique.

La cour a également pris en compte le contexte de l’entretien, qui était destiné à éclairer les téléspectateurs sur les stratégies de marketing des SCPI.

Ainsi, les critiques formulées ont été jugées comme relevant de la libre critique, protégée par la liberté d’expression.