Les critiques visant les prestations d’une société, remettant en question ses compétences et l’utilité de son travail, ne constituent pas des délits de presse selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, ces propos ne portent pas atteinte à l’honneur ou à la considération de la société. Par conséquent, les actions en justice doivent s’appuyer sur le droit commun de la responsabilité, échappant ainsi à la prescription abrégée applicable aux délits de presse. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 19 mars 2009, clarifie le cadre juridique entourant le droit de critique.
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