Droit de citation : Questions / Réponses juridiques

·

·

Droit de citation : Questions / Réponses juridiques
La communication des œuvres d’un artiste par télédiffusion constitue une représentation distincte de leur exposition. L’autorisation d’organiser une exposition ne couvre pas le droit de filmer les œuvres pour un reportage. Le Tribunal a jugé que la diffusion de douze tableaux de Maurice Utrillo, présentés intégralement, ne peut être considérée comme une courte citation. Toutefois, il a également affirmé que, dans le cadre du droit à l’information, la société de télévision n’avait pas besoin d’autorisation pour représenter ces œuvres dans un reportage de courte durée, rendant ainsi la représentation licite et non constitutive de contrefaçon.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx