L’Essentiel : Dans un contrat de production audiovisuelle, il est courant d’inclure une clause permettant au producteur d’agir en contrefaçon sur les droits patrimoniaux du réalisateur. Toutefois, cette disposition n’exclut pas le droit du réalisateur d’agir également en cas de contrefaçon. Si le contrat cède les droits de reproduction et de représentation, il stipule que le producteur peut poursuivre en contrefaçon, mais l’auteur-réalisateur conserve son droit moral, notamment celui de préserver l’intégrité de son œuvre, même si la contrefaçon est imputée au producteur.

Il est d’usage de stipuler au contrat de production audiovisuelle, une clause par laquelle le producteur qui acquiert les droits patrimoniaux du réalisateur, est investi du droit d’agir en contrefaçon. Cette faculté laisse entière la possibilité pour le réalisateur d’agir également en contrefaçon de son œuvre.

Action en contrefaçon audiovisuelle

Si la cession de l’œuvre audiovisuelle inclut le droit de reproduction, le droit de représentation ainsi que les droits secondaires de l’auteur-réalisateur, le contrat qui stipule que « le producteur pourra poursuivre en contrefaçon ou imitation de l’oeuvre sous quelque forme qu’elle soit réalisée » et que « l’intervention de l’auteur à une action en contrefaçon ne sera possible qu’à la condition que le producteur en fasse la demande »,  ne prive pas, à défaut d’action du producteur,  l’auteur-réalisateur de son droit à agir afin de préserver ses droits dont son droit moral à préserver l’intégrité de son oeuvre, encore moins quand la contrefaçon est imputée au producteur.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la clause habituelle dans un contrat de production audiovisuelle concernant les droits du réalisateur ?

Il est courant d’inclure dans un contrat de production audiovisuelle une clause stipulant que le producteur, en acquérant les droits patrimoniaux du réalisateur, obtient également le droit d’agir en contrefaçon.

Cette clause permet au producteur de défendre l’œuvre contre toute utilisation non autorisée. Cependant, cela ne limite pas le droit du réalisateur d’agir en contrefaçon pour protéger son œuvre.

Ainsi, même si le producteur a le droit d’agir, le réalisateur conserve la possibilité d’intervenir pour défendre ses droits, notamment son droit moral, qui inclut la préservation de l’intégrité de son œuvre.

Quelles sont les implications de la cession des droits dans le contrat ?

La cession des droits dans un contrat de production audiovisuelle peut inclure plusieurs éléments, tels que le droit de reproduction, le droit de représentation et les droits secondaires de l’auteur-réalisateur.

Lorsque le contrat précise que « le producteur pourra poursuivre en contrefaçon ou imitation de l’œuvre sous quelque forme qu’elle soit réalisée », cela signifie que le producteur a le pouvoir d’agir contre toute violation de l’œuvre.

Cependant, il est également stipulé que l’intervention de l’auteur à une action en contrefaçon ne sera possible que si le producteur en fait la demande. Cela peut sembler restrictif, mais cela ne prive pas l’auteur-réalisateur de son droit d’agir pour protéger ses droits, surtout si la contrefaçon est imputée au producteur lui-même.

Comment le droit moral du réalisateur est-il protégé dans ce contexte ?

Le droit moral du réalisateur est un aspect fondamental de la protection de ses œuvres. Même si le contrat donne au producteur le droit d’agir en contrefaçon, cela ne prive pas le réalisateur de son droit moral.

Ce droit moral inclut la préservation de l’intégrité de l’œuvre, ce qui signifie que le réalisateur peut toujours agir pour protéger son œuvre contre des modifications ou des utilisations qui pourraient nuire à sa réputation ou à l’intégrité de son travail.

Ainsi, même en cas d’inaction du producteur, le réalisateur a la possibilité d’agir pour défendre ses droits, ce qui est essentiel pour garantir que son œuvre soit respectée et protégée.

Quelles sont les conséquences si le producteur ne poursuit pas en contrefaçon ?

Si le producteur ne poursuit pas en contrefaçon, cela n’empêche pas le réalisateur d’agir pour protéger ses droits. En effet, le contrat peut stipuler que l’intervention de l’auteur est conditionnée à une demande du producteur, mais cela ne signifie pas que le réalisateur est totalement dépendant du producteur.

Le réalisateur conserve son droit d’agir en contrefaçon pour préserver ses droits, notamment son droit moral. Cela est particulièrement pertinent si la contrefaçon est attribuée au producteur lui-même, car cela pourrait créer un conflit d’intérêts.

Dans ce cas, le réalisateur peut choisir d’agir pour défendre son œuvre, assurant ainsi que ses droits ne soient pas compromis par l’inaction du producteur.