L’essentiel : La CNIL peut clore une plainte si un salarié a obtenu gain de cause concernant son droit d’accès aux données le concernant. Dans l’affaire RATP, un salarié a saisi la CNIL après avoir rencontré des difficultés pour accéder à ses bulletins de pointage sur onze ans. La RATP a partiellement répondu, indiquant que les bulletins antérieurs à juin 2009, conservés sur microfiches, n’étaient pas communicables. La CNIL a jugé qu’elle pouvait clore la plainte, ayant déjà intervenu deux fois et ne pouvant exiger la communication de documents dont la durée de conservation était échue.

La CNIL est en droit de clôturer une plainte lorsqu’un salarié a largement obtenu gain de cause sur son droit d’accès aux données nominatives le concernant. La CNIL tient aussi compte, dans sa pratique, de la difficulté de faire droit à une demande d’accès sur des supports très anciens (microfiches de plus de dix ans).

Affaire RATP

Un salarié ayant rencontré des difficultés dans l’exercice, auprès de la régie autonome des transports parisiens (RATP), de son droit d’accès à l’ensemble de ses bulletins mensuels de pointage sur onze années, a saisi la CNIL.  Il avait été partiellement fait droit à sa demande, la RATP précisant toutefois que les bulletins mensuels de pointage antérieurs à juin 2009 n’étaient pas communicables car conservés sur des microfiches et qu’il manquait le bulletin mensuel de pointage du mois d’octobre 2011. Par ailleurs, les bulletins mensuels de pointage n’étaient conservés que pendant une durée de 10 ans. Au vu de ces éléments, la CNIL était en droit de procéder à la clôture de la plainte déposée.  D’une part, l’Autorité était intervenue à deux reprises auprès de la RATP et d’autre part, celle-ci ne pouvait exiger de la RATP qu’elle communique au salarié, des bulletins antérieurs à novembre 2008 dont la durée de conservation était échue à la date de sa demande.

Traitement des plaintes par la CNIL

La CNIL reçoit notamment les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. Aux termes de l’article 39 de la loi informatique et libertés, toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle de la CNIL dans le traitement des plaintes concernant l’accès aux données personnelles ?

La CNIL, ou Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, joue un rôle crucial dans la protection des données personnelles en France. Elle est responsable de la régulation et de la surveillance des traitements de données à caractère personnel.

Lorsqu’un salarié ou un individu dépose une plainte concernant l’accès à ses données personnelles, la CNIL examine la situation et peut intervenir pour s’assurer que les droits de l’individu sont respectés.

Dans le cas où un salarié a obtenu gain de cause sur son droit d’accès, la CNIL peut décider de clôturer la plainte, considérant que la demande a été satisfaite.

Elle prend également en compte des facteurs tels que la difficulté d’accès à des données anciennes, comme celles conservées sur des microfiches, ce qui peut influencer sa décision.

Quelles sont les circonstances qui ont conduit à la clôture de la plainte dans l’affaire RATP ?

Dans l’affaire RATP, un salarié a rencontré des difficultés pour obtenir l’accès à ses bulletins mensuels de pointage sur une période de onze ans.

La RATP a partiellement répondu à sa demande, en précisant que les bulletins antérieurs à juin 2009 n’étaient pas communicables, car ils étaient conservés sur des microfiches.

De plus, il manquait le bulletin du mois d’octobre 2011, et la RATP a indiqué que les bulletins n’étaient conservés que pendant une durée de dix ans.

La CNIL a donc jugé que, compte tenu de ces éléments, elle était en droit de clôturer la plainte.

Elle avait déjà intervenu à deux reprises auprès de la RATP, et la durée de conservation des données avait expiré pour certains bulletins, ce qui a également influencé sa décision.

Comment la CNIL informe-t-elle les auteurs de plaintes sur le traitement de leurs réclamations ?

La CNIL a pour mission d’informer les auteurs de plaintes sur les suites données à leurs réclamations.

Lorsqu’une plainte est déposée, la CNIL examine les faits et peut contacter le responsable du traitement des données pour obtenir des éclaircissements.

Elle s’assure que les droits des individus sont respectés conformément à la loi informatique et libertés.

Selon l’article 39 de cette loi, toute personne physique a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données pour obtenir la communication de ses données personnelles.

La CNIL veille à ce que les réponses soient fournies sous une forme accessible, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des individus.

En cas de non-respect des obligations, la CNIL peut également prendre des mesures pour faire respecter la loi.