L’Essentiel : Marc Lièvremont, joueur de rugby, a obtenu gain de cause contre un annonceur ayant utilisé son nom dans une publicité sans autorisation. La protection du nom de famille est un droit personnel, interdisant toute exploitation commerciale non consentie. Bien que Lièvremont soit une personne publique, cela ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de son nom à des fins mercantiles. Cette exploitation non autorisée a causé un préjudice moral, entraînant une condamnation à verser 30 000 euros en réparation. Cette décision souligne l’importance de respecter le droit au patronyme, même dans le cadre de la notoriété publique.

Le joueur de rugby Marc Lièvremont a obtenu la condamnation d’un annonceur pour violation de son droit au patronyme. L’annonceur avait cité le nom « Lièvremont » dans l’une de ses publicités.

Protection du nom de famille

Le nom de famille est un attribut de personnalité protégé contre toute utilisation à des fins purement commerciales sans autorisation de l’intéressé. Compte tenu de la nature promotionnelle de l’utilisation du nom “Marc Lièvremont” par la société ENERGIZER, la qualité de personne publique de ce dernier ne la dispensait pas d’obtenir son autorisation pour associer ses nom et prénom à son message publicitaire, dès lors que cette utilisation n’est pas une simple allusion à un fait d’actualité mais revêt une nature purement mercantile.

Cette exploitation faite sans l’autorisation expresse et spéciale de l’intéressé constitue une faute, même en l’absence de tout dénigrement, qui entraîne un préjudice moral en raison du sentiment de dépossession de l’un de ses attributs de personnalité et du profit tiré par autrui de l’association publique de son nom à une marque commerciale, à un moment où sa notoriété était au plus haut. Il a été alloué la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral du joueur de football.

Mots clés : Patronyme

Thème : Patronyme

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 27 juin 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit au patronyme ?

R1 : Le droit au patronyme est le droit d’une personne à protéger son nom de famille contre toute utilisation non autorisée, notamment à des fins commerciales.

Ce droit est fondamental car il est lié à l’identité et à la personnalité de l’individu. En France, la législation protège ce droit, permettant à chaque personne de contrôler l’utilisation de son nom.

Cela inclut la possibilité de s’opposer à des usages qui pourraient nuire à son image ou à sa réputation.

Pourquoi Marc Lièvremont a-t-il poursuivi ENERGIZER ?

R2 : Marc Lièvremont a poursuivi ENERGIZER car la société avait utilisé son nom dans une publicité sans son autorisation, ce qui constitue une violation de son droit au patronyme.

Cette action a été perçue comme une exploitation commerciale de son nom, ce qui est illégal sans consentement.

Lièvremont, en tant que personnalité publique, a le droit de protéger son nom contre des usages qui pourraient nuire à son image ou à sa réputation.

Quelle a été la décision du tribunal ?

R3 : Le tribunal a condamné ENERGIZER à verser 30 000 euros à Marc Lièvremont en réparation du préjudice moral causé par l’utilisation non autorisée de son nom.

Cette décision a été prise en considération du fait que l’utilisation de son nom sans autorisation a entraîné un sentiment de dépossession chez lui.

Le tribunal a ainsi affirmé l’importance de respecter les droits des individus sur leur nom, même dans un contexte commercial.

Les personnalités publiques ont-elles des droits sur leur nom ?

R4 : Oui, même les personnalités publiques conservent des droits sur leur nom et doivent donner leur autorisation pour toute utilisation commerciale.

La jurisprudence française reconnaît que la notoriété d’une personne ne dispense pas d’obtenir son accord pour l’utilisation de son nom.

Cela signifie que les entreprises doivent être prudentes et respecter les droits des individus, même lorsqu’il s’agit de personnalités connues.

Conclusion

L’affaire de Marc Lièvremont souligne l’importance de la protection du nom de famille dans le cadre de l’utilisation commerciale.

Elle rappelle que le respect des droits individuels est essentiel, même pour les personnalités publiques.

Cette jurisprudence constitue un précédent important pour la protection du droit au patronyme en France.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_27_6_2014.pdf).