Le 6 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [D] [R] épouse [T] suite à l’acquisition de la clause résolutoire. Le 25 septembre, la SA IN’LI SUD OUEST a signifié cette décision par un commandement de quitter les lieux. Le 2 octobre, la locataire a sollicité un délai d’un an pour quitter le logement, arguant de la reprise des paiements de loyer et d’une attente d’aide pour solder sa dette. Cependant, le juge a noté l’absence de preuves de ses démarches de relogement, déboutant ainsi sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce pour quitter un logement après une expulsion ordonnée ?

La demande de délai pour quitter un logement après une expulsion est régie par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que :

« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »

Il est donc essentiel que l’occupant démontre que son relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

De plus, l’article L. 412-4 précise que :

« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

Ainsi, le juge doit évaluer la situation de l’occupant, ses efforts pour se reloger, et la bonne ou mauvaise volonté dans l’exécution de ses obligations.

Dans le cas présent, Madame [D] [R] épouse [T] n’a pas fourni de preuve de démarches concrètes pour son relogement, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de délai.

Quel est le rôle du juge dans l’évaluation des demandes de délais pour quitter un logement ?

Le rôle du juge dans l’évaluation des demandes de délais pour quitter un logement est fondamental et est encadré par les articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le juge doit examiner plusieurs éléments, notamment :

– La situation de l’occupant et du propriétaire.
– Les efforts de l’occupant pour se reloger.
– Les circonstances particulières qui pourraient influencer la décision, comme l’âge, l’état de santé, ou la situation familiale.

L’article L. 412-3 mentionne que le juge peut accorder des délais lorsque le relogement ne peut se faire dans des conditions normales.

Il doit également respecter le droit de propriété et le principe de dignité humaine, en cherchant à établir un équilibre entre les droits du propriétaire et ceux de l’occupant.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que, bien que Madame [D] [R] épouse [T] ait repris le paiement des loyers, elle n’a pas justifié d’aucune démarche pour son relogement, ce qui a conduit à un refus de sa demande de délai.

Quelles sont les conséquences d’un refus de délai pour quitter un logement ?

Le refus d’un délai pour quitter un logement a des conséquences directes sur l’occupant, notamment en ce qui concerne son expulsion.

Selon l’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement est exécutoire de plein droit, ce qui signifie que l’expulsion peut être mise en œuvre immédiatement après la décision du juge.

Cela implique que l’occupant doit quitter les lieux dans les plus brefs délais, sans possibilité de prolongation, sauf si une nouvelle demande est formulée et acceptée par le juge.

Dans le cas de Madame [D] [R] épouse [T], le juge a rejeté sa demande de délai, ce qui signifie qu’elle doit se préparer à quitter le logement, et ce, malgré ses efforts pour régulariser sa situation financière.

En outre, le refus de délai peut également avoir des implications sur la situation personnelle de l’occupant, notamment en termes de relogement et de stabilité familiale, ce qui doit être pris en compte par le juge lors de l’évaluation des demandes.