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Crédit de 20 heures Aux termes de l’article L6323-1 du Code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures. Quid du licenciement ? L’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement des droits acquis à ce titre et notamment de la possibilité qu’il a de demander pendant son préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation. Sanction de l’employeur La lettre de licenciement qui n’indique pas au salarié les droits acquis au titre du DIF, expose l’employeur au paiement d’une indemnité au bénéfice du salarié (150 € de dommages et intérêts dans l’affaire soumise). |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les droits du salarié lors de son audition ?Le salarié a le droit de se faire assister lors de son audition, conformément aux articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail. Cette assistance peut être fournie par une personne de son choix, à condition que cette personne fasse partie du personnel de l’entreprise. Dans les cas où il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel, le salarié a également la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié. Ce conseiller doit être choisi sur une liste qui est dressée par l’autorité administrative. Que doit contenir la lettre de convocation à l’entretien préalable ?La lettre de convocation à l’entretien préalable doit inclure plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, elle doit mentionner explicitement la possibilité pour le salarié de recourir à un conseiller du salarié. De plus, il est impératif que la lettre précise l’adresse des services de la mairie et de l’inspection du travail. Ces adresses sont importantes car elles permettent au salarié de consulter la liste des conseillers disponibles. Quelles sont les conséquences d’une lettre de convocation incomplète ?Si la lettre de convocation à un entretien préalable ne mentionne pas l’inspection du travail ni l’adresse de cet organisme, le salarié a le droit d’obtenir une indemnité. Dans l’affaire mentionnée, cette indemnité s’élevait à 200 €. Cette irrégularité est considérée comme préjudiciable pour le salarié, même si ce dernier connaissait déjà l’adresse de l’inspection du travail. Le fait que le salarié ait déjà utilisé cette adresse pour communiquer avec son employeur ne change rien à la situation. Quels articles du Code du travail régissent l’assistance du salarié ?L’assistance du salarié lors de son audition est régie par les articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail. Ces articles établissent les droits du salarié en matière d’assistance et les conditions dans lesquelles cette assistance peut être fournie. Ils précisent également les modalités de choix du conseiller du salarié lorsque les institutions représentatives du personnel ne sont pas présentes. Ces dispositions visent à protéger les droits des salariés et à garantir un processus équitable lors des auditions. |
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