L’essentiel : Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d’une ancienne auteure n’exerçant plus, dont le roman n’est plus édité, la CNIL a jugé que les informations n’avaient pas d’intérêt public suffisant. Le Conseil d’État a ainsi accepté la demande de déréférencement, considérant que le maintien des liens pouvait avoir des répercussions négatives sur l’intéressée. Cette décision souligne l’importance de protéger la vie privée des individus face à des données obsolètes.

Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google peut être justifié dès lors que lesdites informations présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cette notion d’ « intérêt prépondérant » est toutefois d’interprétation restrictive.

Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur le site d’échanges littéraires « Babelio », au fait qu’une ancienne auteure n’exerce plus d’activités littéraires et que le roman dont elles proviennent n’est aujourd’hui plus édité et compte tenu des répercussions qu’est susceptible d’avoir pour l’intéressé le maintien des liens permettant d’y avoir accès à partir d’une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n’était pas en droit de retenir que lesdites informations présentaient un intérêt prépondérant pour le public.  Le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de déréférencement des données personnelles de l’auteure sur Google.  Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google implique ?

Le refus d’un déréférencement de données personnelles sur Google signifie que certaines informations peuvent rester accessibles au public, même si une personne souhaite qu’elles soient supprimées des résultats de recherche.

Cette décision est souvent justifiée par l’argument que les informations en question présentent un intérêt prépondérant pour le public. Cela signifie que, malgré le droit à l’oubli, certaines données peuvent être considérées comme suffisamment importantes pour justifier leur maintien en ligne.

Comment la notion d’« intérêt prépondérant » est-elle interprétée ?

La notion d’« intérêt prépondérant » est interprétée de manière restrictive. Cela signifie que toutes les informations ne peuvent pas être considérées comme ayant un intérêt suffisant pour le public.

Les autorités, comme la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), doivent évaluer chaque cas individuellement. Elles prennent en compte divers facteurs, tels que la nature des données, leur pertinence actuelle et l’impact sur la vie privée de l’individu concerné.

Quel était le contexte de la décision du Conseil d’État concernant une auteure ?

Dans le cas d’une ancienne auteure dont les données étaient présentes sur le site d’échanges littéraires « Babelio », plusieurs éléments ont été pris en compte.

L’auteure n’exerçait plus d’activités littéraires, et le roman dont les informations provenaient n’était plus édité. Ces facteurs ont conduit à la conclusion que le maintien des liens vers ces informations n’était pas justifié par un intérêt public prépondérant.

Quelle a été la conclusion du Conseil d’État dans cette affaire ?

Le Conseil d’État a décidé de faire droit à la demande de déréférencement des données personnelles de l’auteure sur Google.

Cette décision souligne l’importance de la protection des données personnelles et le droit à l’oubli, en particulier lorsque les informations concernées ne sont plus pertinentes ou d’actualité. Cela montre également que les autorités doivent équilibrer l’intérêt public et le respect de la vie privée des individus.