Dans l’affaire Yahoo, les juridictions françaises ont été déclarées incompétentes pour statuer sur les demandes de déréférencement de liens hypertextes. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la nullité d’une assignation, arguant que la compétence territoriale ne relevait pas des juridictions françaises, étant donné que les contenus en question étaient accessibles à l’échelle européenne et rédigés en anglais. L’action de déréférencement, fondée sur des textes de loi relatifs à la protection des données, a mis en lumière les limites de la compétence territoriale en matière de contenus en ligne, soulignant la nécessité d’une approche harmonisée au sein de l’Union européenne.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les raisons de l’incompétence des juridictions françaises dans cette affaire ?

L’incompétence des juridictions françaises a été déclarée en raison de la territorialité des demandes de déréférencement. Les sociétés du groupe Yahoo ont contesté la compétence des juridictions françaises, arguant que les demandes de déréférencement concernaient des contenus accessibles à l’échelle européenne, et non spécifiquement en France.

Les liens en question renvoyaient à des articles rédigés en anglais, ce qui soulève des questions sur la compétence territoriale. Selon les règles de compétence, les demandeurs auraient dû saisir les juridictions de l’État membre où l’émetteur des contenus est établi ou celles de l’État membre où se trouve le centre de leurs intérêts.

Ainsi, les juridictions françaises n’étaient pas compétentes, car les critères de compétence n’étaient pas remplis. Les demandeurs ont tenté de justifier leur saisine en invoquant le lieu d’accessibilité du site, mais cela n’était pertinent que pour des actions limitées à des dommages sur le territoire français, ce qui n’était pas le cas ici.

Quel est le fondement juridique de l’action en déréférencement ?

L’action en déréférencement repose sur plusieurs textes juridiques. Initialement, elle était fondée sur l’article 9 du code civil, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui visent à protéger la vie privée et à encadrer la responsabilité des services de communication en ligne.

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679, connu sous le nom de RGPD, est devenu applicable. Ce règlement établit des règles de compétence territoriale pour les actions de déréférencement, mais à l’époque des faits, il n’était pas encore en vigueur.

Ainsi, le droit au déréférencement était principalement régi par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, et l’article 6-I-8° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ces textes permettent à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par des contenus en ligne.

Comment la compétence territoriale est-elle déterminée dans le cadre d’une action en déréférencement ?

La compétence territoriale dans le cadre d’une action en déréférencement est déterminée par plusieurs critères. Selon le règlement (CE) nº 44/2001, les personnes domiciliées dans un État membre peuvent être attraites devant les juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité.

En matière délictuelle, l’article 5 de ce règlement stipule qu’une personne peut être poursuivie dans un autre État membre, au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que, pour les atteintes aux droits de la personnalité via des contenus en ligne, la personne lésée peut saisir les juridictions de l’État où l’émetteur des contenus est établi ou celles de l’État où se trouve son centre d’intérêts.

Il est également possible d’introduire une action devant les juridictions de chaque État membre où le contenu est accessible, mais cela ne concerne que le dommage causé sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie. Dans ce cas, les demandeurs n’ont pas pu prouver que les juridictions françaises étaient compétentes pour traiter leur demande de déréférencement.

Quelles implications cela a-t-il pour les droits de la personnalité ?

Les implications pour les droits de la personnalité sont significatives. La possibilité de saisir les juridictions d’un État membre en cas d’atteinte à ces droits est essentielle pour garantir la protection des individus face à des contenus nuisibles en ligne.

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne souligne que les victimes d’atteintes à leur personnalité peuvent agir dans l’État où le contenu est accessible, ce qui leur offre une certaine flexibilité. Cependant, cela peut également créer des complications, notamment en matière de compétence et de reconnaissance des décisions judiciaires.

Dans le cas présent, les demandeurs ont tenté de faire valoir leurs droits en France, mais la décision de la juridiction française de se déclarer incompétente montre les limites de cette approche. Cela souligne l’importance d’une harmonisation des règles de compétence au sein de l’Union européenne pour mieux protéger les droits de la personnalité des individus dans un contexte numérique globalisé.