Le choix du droit applicable à un contrat de coproduction audiovisuelle a des conséquences significatives. Dans le cadre du droit allemand, la communauté de coproduction est qualifiée de « Gesellschaft bürgerlichen Rechts » (GbR), offrant à tous les associés un droit de regard sur les documents comptables sans nécessité de justifier d’un intérêt spécifique. Selon le Code de la propriété intellectuelle allemand, un fonds d’investissement est considéré comme producteur s’il influence l’organisation du tournage et supporte les risques économiques. De plus, il peut bénéficier d’avantages fiscaux en déduisant les dépenses engagées pour la production, à condition de participer activement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du choix du droit applicable dans un contrat de coproduction audiovisuelle ?

Le choix du droit applicable dans un contrat de coproduction audiovisuelle est déterminant car il détermine les règles juridiques qui régiront les relations entre les parties. Dans le cas présent, la clause « Droit applicable » stipule que le droit allemand s’applique, ce qui implique l’adoption de ses spécificités juridiques.

Cela inclut notamment la définition des rôles des producteurs et coproducteurs, ainsi que les droits et obligations qui en découlent. Par exemple, le droit allemand permet aux associés d’une société en participation, comme la « Gesellschaft bürligerlichen rechts » (GbR), d’exercer un droit de regard sur les livres et dossiers de la communauté de coproduction sans avoir à justifier d’un intérêt spécifique.

Qu’est-ce qu’une société en participation selon le droit allemand ?

Une société en participation, ou GbR, est une forme juridique reconnue par le droit allemand, qui permet à plusieurs parties de s’associer pour réaliser un projet commun, comme une coproduction audiovisuelle. Selon l’article 716 du BGB (Code civil allemand), tous les associés ont un droit de regard sur les affaires de la société.

Cela signifie qu’ils peuvent consulter tous les documents comptables et financiers sans avoir à prouver un intérêt particulier. La GbR prend fin lorsque les actifs et passifs de la société sont liquidés, ce qui souligne l’importance de la gestion des ressources tout au long de la coproduction.

Comment le droit allemand définit-il le rôle d’un fonds d’investissement dans une coproduction ?

Le Code de la propriété intellectuelle allemand précise que pour qu’un fonds d’investissement soit considéré comme producteur dans une coproduction, il doit exercer une influence réelle sur l’organisation du tournage et assumer les risques économiques associés à la production.

Cela peut se faire soit en tant que mandant, soit en participant financièrement à la production collective. En l’absence de stipulations contractuelles précises, les coproducteurs détiennent des quotes-parts dans la production, conformément à la section 95 UrhG, qui régit la propriété littéraire et artistique en Allemagne.

Quelles sont les implications fiscales pour un fonds d’investissement dans une coproduction ?

Un fonds d’investissement participant à une coproduction peut bénéficier d’avantages fiscaux significatifs. En effet, il peut comptabiliser l’intégralité des dépenses engagées pour la production de l’œuvre audiovisuelle comme charges déductibles, ce qui réduit son imposition.

Cependant, cet avantage fiscal est réservé à ceux qui ont la qualité de producteur. Pour être reconnu comme tel, le fonds d’investissement doit non seulement participer financièrement, mais aussi s’impliquer dans les tâches significatives de la production, ce qui implique une gestion active des risques et des coûts associés.