L’Essentiel : Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le fils estimait que sa demande n’avait pas été satisfaite. La CNIL avait clos la plainte, arguant que le droit d’accès est personnel et non transmissible. Cependant, le Conseil d’État a statué que les héritiers peuvent exercer ce droit pour établir un préjudice en vue d’une réparation.

Affaire de la MAIF

Décision relativement rare dans le domaine des assurances : le Conseil d’Etat a annulé pour excès de pouvoir une décision par laquelle la présidente de la CNIL a clôturé la plainte d’un ayant droit relative à l’exercice d’un droit d’accès aux informations nominatives concernant le défunt, demande portée sans succès auprès de la MAIF.

Contexte de l’affaire

Le fils d’une personne décédée suite à un accident de circulation, a demandé à la MAIF, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa soeur ou lui-même (victime impliquée dans l’accident). La MAIF lui avait transmis par courriel un tableau résumant la teneur des emails et appels téléphoniques relatifs à ce sinistre, avec leur date et le nom des intervenants. Estimant qu’il n’avait pas été répondu à sa demande, l’ayant droit a adressé une plainte auprès de la CNIL, plainte clôturée au motif que le droit d’accès conféré aux personnes physiques par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

Le droit d’accès, un droit transmissible aux héritiers

Au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 « La personne concernée » par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement. Il résulte de ces dispositions que la communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d’ayant droit d’une personne à laquelle se rapportent des données ne confère pas la qualité de  » personne concernée  » par leur traitement au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978.

Toutefois, et c’est là l’apport essentiel de cette décision du Conseil d’Etat,  lorsque la victime d’un dommage décède, son droit à la réparation de ce dommage, entré dans son patrimoine, est transmis à ses héritiers, saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt en application du premier alinéa de l’article 724 du code civil. Par suite, lorsque la victime a engagé une action en réparation avant son décès ou lorsque ses héritiers ont ultérieurement eux-mêmes engagé une telle action, ces derniers doivent être regardés comme des  » personnes concernées  » au sens des articles 2 et 39 de la loi du 6 janvier 1978 pour l’exercice de leur droit d’accès aux données à caractère personnel concernant le défunt, dans la mesure nécessaire à l’établissement du préjudice que ce dernier a subi en vue de sa réparation et pour les seuls besoins de l’instance engagée. Il suit de là que la présidente de la CNIL a commis une erreur de droit en clôturant la plainte ouverte à l’encontre de la MAIF.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par le Conseil d’Etat concernant la plainte d’un ayant droit ?

Le Conseil d’Etat a annulé une décision de la présidente de la CNIL qui avait clôturé une plainte d’un ayant droit. Cette plainte concernait l’exercice d’un droit d’accès aux informations nominatives relatives à un défunt,

demande qui avait été formulée sans succès auprès de la MAIF. Cette décision est considérée comme relativement rare dans le domaine des assurances, car elle remet en question l’interprétation du droit d’accès aux données personnelles par les héritiers.

Quel était le contexte de la demande faite à la MAIF ?

Le contexte de la demande provient d’un fils dont la mère était décédée à la suite d’un accident de circulation. Il a sollicité la MAIF pour obtenir l’accès aux traitements informatisés liés à cet accident,

qui contenaient des informations sur lui-même, sa mère et sa sœur, toutes victimes impliquées dans l’accident. La MAIF a répondu en fournissant un tableau résumant les communications relatives à ce sinistre, mais le fils a estimé que sa demande n’avait pas été satisfaite.

Pourquoi la CNIL a-t-elle clôturé la plainte de l’ayant droit ?

La CNIL a clôturé la plainte en se basant sur l’argument que le droit d’accès aux données personnelles, tel que défini par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers.

Ainsi, la CNIL a considéré que le fils, en tant qu’ayant droit, ne pouvait pas revendiquer ce droit d’accès aux informations concernant sa mère décédée, car il n’était pas la « personne concernée » par les données en question.

Quelle est la position du Conseil d’Etat sur le droit d’accès des héritiers ?

Le Conseil d’Etat a apporté une clarification importante en affirmant que le droit à la réparation d’un dommage, lorsqu’une victime décède, est transmis à ses héritiers.

Cela signifie que si la victime avait engagé une action en réparation avant son décès, ou si ses héritiers l’ont fait par la suite, ces derniers doivent être considérés comme des « personnes concernées » au sens de la loi.

Ainsi, ils peuvent exercer leur droit d’accès aux données personnelles du défunt, dans la mesure nécessaire pour établir le préjudice subi.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les droits des héritiers ?

Cette décision du Conseil d’Etat a des implications significatives pour les droits des héritiers en matière d’accès aux données personnelles. Elle établit que les héritiers peuvent revendiquer un droit d’accès aux informations concernant le défunt,

surtout dans le cadre d’une action en réparation. Cela renforce la protection des droits des héritiers et leur permet d’accéder aux informations nécessaires pour établir le préjudice subi par le défunt, facilitant ainsi la réparation de ce préjudice.

Cette décision pourrait également influencer d’autres cas similaires dans le domaine des assurances et des données personnelles.