Le 13 janvier 2025, la décision concernant la requête de [S] [O] a été mise à disposition au greffe. Ce dernier a demandé réparation pour une détention provisoire de 8 mois et 8 jours, sollicitant 26 500 € pour préjudice moral et frais de procédure. Bien que la requête ait été jugée recevable, la demande pour préjudice matériel a été rejetée, faute de preuves d’une activité professionnelle régulière. Le préjudice moral a été évalué à 16 000 €, et les frais irrépétibles ont été fixés à 1 200 €, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par les articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que :

« La demande de réparation doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

Quant à l’article 149-2, il précise que :

« La requête est recevable si elle est formulée dans le délai légal et si elle est accompagnée des pièces justificatives nécessaires. »

Dans le cas présent, la requête a été formulée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Il est donc essentiel que le requérant respecte ces délais pour que sa demande soit examinée.

Quels sont les droits à réparation pour une personne ayant subi une détention provisoire ?

Les droits à réparation pour une personne ayant subi une détention provisoire sont énoncés dans l’article 149 du code de procédure pénale.

Cet article stipule que :

« La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel. »

Cependant, il existe des exceptions à ce droit, notamment lorsque la décision de non-lieu ou de relaxe est fondée sur la reconnaissance de l’irresponsabilité pénale ou d’autres motifs spécifiques.

Il est également précisé que :

« Le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

Ainsi, le requérant a le droit de demander une réparation intégrale, mais doit également prouver le préjudice subi.

Comment est évalué le préjudice matériel dans le cadre d’une demande de réparation ?

L’évaluation du préjudice matériel dans le cadre d’une demande de réparation est soumise à des critères précis.

Le requérant doit justifier de l’existence d’un préjudice matériel en fournissant des preuves tangibles de ses pertes.

Dans le cas présent, [S] [O] a sollicité une somme de 5 722 € au titre du préjudice matériel, en justifiant avoir travaillé régulièrement avant sa détention.

Cependant, le tribunal a constaté qu’il ne justifiait d’aucune activité professionnelle régulière pendant 18 mois avant son incarcération.

Il a été noté que :

« S’il peut être entendu qu’il n’a pu travailler pendant le temps du confinement, cela n’explique pas l’absence d’activité professionnelle. »

Ainsi, le tribunal a rejeté la demande de préjudice matériel, soulignant l’absence de preuves suffisantes.

Comment est déterminé le montant du préjudice moral dans une telle affaire ?

Le montant du préjudice moral est déterminé en tenant compte de plusieurs facteurs, notamment la durée de la détention et les circonstances personnelles du requérant.

Dans cette affaire, le tribunal a alloué une somme de 16 000 € pour le préjudice moral subi par [S] [O].

Le tribunal a pris en considération :

« L’âge du requérant au moment de la détention, ainsi que son casier judiciaire. »

Il a été rappelé que le requérant ne justifiait pas avoir subi des conditions de détention particulièrement dégradées.

Ainsi, le montant alloué vise à compenser le préjudice moral en tenant compte des éléments contextuels et personnels du requérant.

Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il était inéquitable de laisser [S] [O] supporter les frais irrépétibles qu’il a dû exposer.

Il a donc fixé le montant de ces frais à 1 200 €.

Cette décision vise à garantir que le requérant ne soit pas pénalisé financièrement pour avoir exercé son droit à réparation dans le cadre de la procédure judiciaire.