La décision, rendue le 13 janvier 2025, déclare la requête de [K] [W] recevable. Cette dernière a demandé réparation pour un préjudice moral suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours. Le préjudice moral a été évalué à 3 600 €, tenant compte de son âge et de son casier judiciaire. De plus, les frais irrépétibles engagés dans la procédure, s’élevant à 1 000 €, ne seront pas à la charge de [K] [W]. La décision précise que les dépens seront à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête en réparation du préjudice suite à une détention provisoire ?

La recevabilité de la requête en réparation du préjudice causé par une détention provisoire est régie par les articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.

L’article R 26 stipule que « la demande de réparation doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. »

De plus, l’article 149-2 précise que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire a le droit de demander réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par cette détention, sous réserve des conditions prévues par la loi. »

Dans le cas présent, la requête formulée par [K] [W] a été déposée dans le délai légal, ce qui la rend recevable.

Quels sont les droits à réparation en cas de détention provisoire ?

Les droits à réparation en cas de détention provisoire sont définis par l’article 149 du code de procédure pénale.

Cet article stipule que « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »

Il est important de noter que « aucune réparation n’est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l’article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique. »

Dans le cas de [K] [W], ayant bénéficié d’une décision de relaxe, elle est fondée à demander réparation pour le préjudice causé par sa détention.

Comment évaluer le préjudice moral subi par la personne détenue ?

L’évaluation du préjudice moral est également encadrée par l’article 149 du code de procédure pénale.

Cet article indique que « le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »

Dans le cas de [K] [W], le tribunal a fixé le montant de la réparation à 3 600 €, tenant compte de son âge et de son casier judiciaire.

Il est à noter que le tribunal a également pris en considération les conditions de détention, bien que la surpopulation carcérale n’ait pas été démontrée comme ayant eu des conséquences spécifiques sur le requérant.

Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles dans le cadre de la procédure ?

Les frais irrépétibles sont abordés dans l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le tribunal a jugé inéquitable de laisser [K] [W] supporter les frais irrépétibles qu’elle a exposés dans la procédure, fixant cette indemnité à 1 000 €.

Cette décision reflète la volonté de garantir un accès équitable à la justice, en évitant que les frais de procédure ne constituent un obstacle à la demande de réparation.