Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges ont statué en faveur de la liberté d’informer, considérant que l’information était pertinente et d’intérêt public. De plus, la désindexation automatique des informations personnelles n’est pas envisageable, et il incombe aux personnes de faire une demande expresse pour leur suppression.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques du droit à la vie privée ?

Le droit au respect de la vie privée est principalement affirmé par deux textes juridiques : l’article 9 du code civil français et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces dispositions garantissent à chaque individu le droit de vivre sans ingérence dans sa vie privée, ce qui inclut la protection de ses données personnelles et de son image.

Le juge est chargé d’évaluer si l’intérêt légitime des personnes concernées, notamment celles ayant été condamnées, l’emporte sur le droit à l’information du public et la liberté de la presse, protégés par l’article 10 de la même convention.

Comment les juges ont-ils tranché dans l’affaire de la désindexation ?

Dans l’affaire en question, la personne condamnée a contesté la publication d’un article la concernant, arguant que l’éditeur de presse avait négligé de vérifier la véracité des informations plus de deux ans après les faits.

Cependant, les juges ont décidé de privilégier la liberté d’informer. Ils ont constaté que la véracité de l’information n’était pas contestable et que, au moment de la demande de désindexation, les données étaient toujours pertinentes pour l’éditeur de presse.

L’intérêt du public à accéder à ces informations, notamment en ce qui concerne une condamnation pénale, a été jugé plus légitime que le droit à la vie privée de la personne concernée.

Quelles sont les implications de la désindexation pour les éditeurs de presse ?

La personne condamnée ne peut pas reprocher à l’éditeur de presse d’avoir maintenu l’information en ligne et d’avoir permis aux moteurs de recherche d’indexer ses données personnelles.

Les éditeurs de sites web ont la possibilité d’utiliser des protocoles d’exclusion, comme « robot.txt » ou des balises « noindex », pour demander que certaines informations ne soient pas indexées.

Cependant, il est peu réaliste d’attendre une désindexation automatique de toutes les informations, compte tenu de la quantité massive de données publiées quotidiennement.

Il incombe donc aux personnes souhaitant effacer des informations les concernant de faire une demande expresse, conformément aux lois sur la protection des données.

Quel est le délai de traitement des demandes de désindexation ?

Le traitement d’une demande de désindexation dans un délai de 10 jours a été jugé suffisant par les juges, ce qui signifie qu’il n’y a pas de responsabilité pour l’éditeur de presse si ce délai est respecté.

Cela souligne l’importance pour les individus de faire des demandes claires et précises concernant leurs données personnelles.

Les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que les articles 12 et 14 de la directive D95/46/CE, encadrent ces demandes et garantissent le droit des personnes à la protection de leurs données personnelles.