L’Essentiel : l’ARCEPicle 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 permet aux services de communication électronique de diffuser des brefs extraits d’événements sportifs, mais la définition de « brefs extraits » a suscité des débats. Dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, la Cour d’appel de Paris a condamné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites établies. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation stricte, soulignant que la rediffusion de brefs extraits doit respecter les droits des cessionnaires. Ainsi, toute exception au droit d’exploitation doit être interprétée de manière rigoureuse pour protéger les intérêts des titulaires de droits.

L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 qui, entre autres, transpose le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives, autorise les services de communication électronique non cessionnaires de droits d’exploitation à diffuser de brefs extraits librement choisis par eux et prélevés à titre gratuit parmi les images du cessionnaire de droits. Toute la difficulté du texte consistait notamment à préciser la notion de « brefs extrais » (fallait-il se référer au droit de citation du Code de la propriété intellectuelle ? aux usages consacrés ?). C’est sur ce dernier point, qu’intervient l’affaire L’Equipe TV c/ TF1.
La société TF1, cessionnaire des droits d’exploitation des matchs de la Coupe du monde de football 2002, avait assigné la société l’Equipe TV afin de faire condamner celle-ci à ne pas diffuser des extraits des rencontres dont la durée dépassait une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match (l’usage consacré). La Cour d’appel de Paris ayant jugé que la société L’Equipe TV avait diffusé des extraits bien au-delà de l’usage (multidiffusion des extraits) avait condamné celle-ci à payer à la société TF1 la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts. Les juges d’appel avaient également reconnu pour les seules chaînes d’information continue, la faculté de diffuser des brefs extraits des rencontres sportives toutes les quatre heures par périodes de vingt-quatre heures. La société L’Equipe TV a formé un pourvoi en cassation pour faire censurer l’arrêt. L’insertion de brefs extraits dans une émission d’information même intégralement composée d’extraits de cette nature, aurait été exclusive d’une atteinte aux droits du cessionnaire.
Par un arrêt du 8 février 2005, la Cour de cassation a écarté ce moyen. La Cour d’appel était en droit de donner à la notion de « brefs extraits » une interprétation stricte en limitant, pour les émissions d’information, la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures par périodes de vingt quatre heures.
En conclusion, comme toute exception au droit d’exploitation, la rediffusion de brefs extraits doit être interprétée strictement et ne pas porter une atteinte injustifiée aux intérêts des titulaires de droits.

Cour de cassation, ch.com., 8 février 2005

Mots clés : droit du public à l’information, public,brefs extraits,rediffusion sportive,equipe TV,rencontres sportives,TF1

Thème : Droit du public à l’information

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation | Date. : 8 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 ?

L’article 18-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 vise à garantir le droit du public à être informé sur les grandes rencontres sportives.

Il autorise les services de communication électronique, qui ne détiennent pas les droits d’exploitation, à diffuser de brefs extraits d’images provenant des cessionnaires de droits.

Cette disposition a pour but de permettre une certaine accessibilité à l’information sportive tout en respectant les droits des titulaires de droits d’exploitation.

Quelle était la problématique soulevée par la notion de « brefs extraits » ?

La notion de « brefs extraits » posait une question complexe quant à son interprétation.

Il fallait déterminer si cette notion devait être définie en se référant au droit de citation du Code de la propriété intellectuelle ou aux usages consacrés dans le domaine.

Cette ambiguïté a conduit à des litiges, notamment dans l’affaire L’Equipe TV c/ TF1, où la durée des extraits diffusés a été au cœur du débat.

Quel était le litige entre L’Equipe TV et TF1 ?

Le litige entre L’Equipe TV et TF1 concernait la diffusion d’extraits des matchs de la Coupe du monde de football 2002.

TF1, en tant que cessionnaire des droits d’exploitation, a assigné L’Equipe TV pour avoir diffusé des extraits dépassant les limites d’une minute trente secondes par journée de compétition et trente secondes par match.

La Cour d’appel de Paris a jugé que L’Equipe TV avait effectivement diffusé des extraits en violation de ces limites, entraînant une condamnation à verser 400 000 euros à TF1.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation concernant la diffusion des extraits ?

La Cour de cassation, par un arrêt du 8 février 2005, a confirmé la décision de la Cour d’appel.

Elle a statué que la notion de « brefs extraits » pouvait être interprétée de manière stricte, limitant la diffusion à un bref extrait toutes les quatre heures sur une période de vingt-quatre heures pour les émissions d’information.

Cette décision a renforcé l’idée que la rediffusion de brefs extraits doit être strictement encadrée pour ne pas nuire aux droits des titulaires.

Quelle est la conclusion générale tirée de cette jurisprudence ?

La conclusion générale de cette jurisprudence est que toute exception au droit d’exploitation, comme la rediffusion de brefs extraits, doit être interprétée de manière stricte.

Il est essentiel que cette rediffusion ne porte pas atteinte de manière injustifiée aux intérêts des titulaires de droits.

Ainsi, la protection des droits d’exploitation est maintenue tout en permettant un accès limité à l’information sportive pour le public.