L’Essentiel : La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image. Cependant, le Tribunal d’instance et la Cour de cassation ont rejeté sa demande, considérant que l’autorisation de publication était présumée. Les juges ont conclu que M. Y ne pouvait ignorer que les photos seraient utilisées dans un catalogue, validant ainsi l’utilisation de son image.

La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal auprès de ses franchisés mais également sur son site internet. Estimant que la diffusion de ces photographies, sans son consentement, constituait une atteinte au droit au respect de son image, M. Y a assigné la société Point mariage devant le Tribunal d’instance. M. Y avancait comme moyen, qu’il n’avait pas eu connaissance de l’exploitation commerciale qui allait être faite de son image (réalisation d’un catalogue, notamment diffusé sur internet). Débouté de ses demandes, M. Y a également vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation. Les juges suprêmes après avoir rappelé la règle selon laquelle l’autorisation de publier la photographie d’un mannequin professionnel peut être présumée, ont considéré que les circonstances de la prise de vue et les attestations de témoins démontraient que M. Y ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que la photographie figurerait dans un catalogue d’habits de mariés (l’exploitation des prises de vue a été réalisée uniquement au profit de la société Point mariage et pour une collection seulement). En conséquence, la preuve n’était pas rapportée que l’utilisation de l’image de M. Y. ait dépassé l’autorisation tacite qu’il avait donnée.

Cour de cassation, 2ème ch. civ., 4 novembre 2004

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Thème : Cessions de droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 2ème ch.civ. | Date : 4 novembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

Le droit à l’image est un concept juridique qui permet à une personne de contrôler l’utilisation de son image. Cela signifie qu’une personne a le droit de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement explicite. Ce droit est protégé par la loi dans de nombreux pays, y compris en France, où il est souvent associé au droit à la vie privée.

Ce droit est particulièrement pertinent dans le domaine de la publicité et des médias, où l’image d’une personne peut être utilisée à des fins commerciales. Les individus doivent donc être conscients de leurs droits et des implications de l’utilisation de leur image, notamment en ce qui concerne les contrats qu’ils signent.

Quelles sont les implications pour les mannequins professionnels ?

Les mannequins professionnels doivent être particulièrement vigilants concernant les implications de leur participation à des séances photo. En effet, leur travail implique souvent une cession tacite des droits d’utilisation de leur image, surtout lorsque les photographies sont destinées à des fins commerciales.

Cela signifie que, même si un mannequin est rémunéré pour une séance photo, il peut ne pas être informé de la manière dont son image sera utilisée par la suite. Il est donc crucial pour les mannequins de bien comprendre les termes de leurs contrats et de s’assurer qu’ils sont protégés en ce qui concerne l’utilisation de leur image.

Que signifie une autorisation présumée ?

Une autorisation présumée fait référence à une situation où le consentement d’une personne à l’utilisation de son image peut être déduit des circonstances, même sans accord explicite. Dans le cadre de la jurisprudence, cela signifie que, dans certaines situations, les tribunaux peuvent considérer qu’un individu a implicitement donné son accord pour l’utilisation de son image.

Dans le cas des mannequins, cela peut se produire lorsque les conditions de la séance photo laissent entendre que les images seront utilisées à des fins commerciales. Cela souligne l’importance pour les mannequins de clarifier les termes de leur engagement avant de participer à des projets photographiques.

Conclusion

L’affaire entre M. Y et la société Point mariage met en lumière les complexités entourant le droit à l’image et la cession des droits d’auteur dans le secteur de la mode et de la publicité. Les mannequins professionnels doivent être bien informés sur les implications de leur travail pour protéger leurs droits à l’image.

Cette jurisprudence souligne également l’importance de la transparence dans les contrats et les accords entre les mannequins et les entreprises qui exploitent leur image. Une bonne compréhension des droits et des obligations peut aider à éviter des litiges futurs et à garantir que les droits des mannequins sont respectés.