M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation est légitime. Le juge a reconnu l’intérêt à agir de M. [V], mais a rejeté ses demandes principales, condamnant néanmoins [X] et Freelance Care à verser 1 000 euros pour atteinte à son image, tandis que M. [V] doit payer 1 000 euros à Nostrum Care.. Consulter la source documentaire.

Le droit à l’image est omniprésent : le rachat des actifs d’une société (de logiciel) n’autorise pas le cessionnaire à exploiter sans autorisation l’image du précédent dirigeant (vidéos Youtube de présentation de son produità).

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

En application de l’article 835 du même code, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation (en ce sens Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420).

En l’espèce si la publication de cette vidéo a pu être autorisée, voire avoir lieu à l’initiative de M. [V], du temps où la société KoalaME exploitait le logiciel “KoalaME”, la société [X] et l’association Freelance Care, sur lesquelles pèse la charge de cette preuve, ne démontrent pas avoir été autorisées à la diffuser à nouveau, ni n’établissent que cette vidéo faisait partie des actifs acquis lors de la liquidation de la société KoalaME.

La diffusion de cette vidéo sans autorisation préalable par la société [X] et l’association Freelance Care est, dès lors, fautive et engage indistinctement leur responsabilité à l’égard de M. [V].

Cette faute a causé à M. [V] un préjudice tirée de l’atteinte à son image qui sera réparé par l’allocation de 1000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels.